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... état de pourvoir eux - mêmes à leur subsistance , 8. Il ne sera compris dans l'état des pensions , que ce qui est accordé pour récompense de service . Tout ce qui sera prétendu à titre d'indemnité , de dédom → magement , comme prix d ...
... état de pourvoir eux - mêmes à leur subsistance , 8. Il ne sera compris dans l'état des pensions , que ce qui est accordé pour récompense de service . Tout ce qui sera prétendu à titre d'indemnité , de dédom → magement , comme prix d ...
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... état qui sera présenté à la législature ; et si elle les juge accordées sans motifs ou contre les principes décrétées , le ministre qui aura contresigné les décisions , sera tenu d'en verser le montant aų trésor public . 27. L'état des ...
... état qui sera présenté à la législature ; et si elle les juge accordées sans motifs ou contre les principes décrétées , le ministre qui aura contresigné les décisions , sera tenu d'en verser le montant aų trésor public . 27. L'état des ...
Page 112
... état- major , ou deux officiers de troupes , et de cinq of ficiers - mariniers ou sous - officiers ; Pour les matelots et autres gens de l'équipage , d'un officier de l'état - major , trois officiers - mariniers et trois matelots ; Pour ...
... état- major , ou deux officiers de troupes , et de cinq of ficiers - mariniers ou sous - officiers ; Pour les matelots et autres gens de l'équipage , d'un officier de l'état - major , trois officiers - mariniers et trois matelots ; Pour ...
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15 septembre 24 frimaire actes agens août Arrêté des représen Arrêté du directoire articles aura auront bâtimens baux brevet brumaire caisse des invalides capitaines cassation cent pesant estimé charge ci-dessus ci-devant commissaires des guerres communautés corps administratifs corps législatif cour martiale créan déclaration délai délits demi-solde deniers directoire de district directoire du département directoire exécutif dispositions relatives domaines nationaux floréal foncière fructidor gendarmerie nationale grade Idem jour juge jugemens l'article l'assemblée nationale l'hôtel lative lesdits logement loi du 16 loi du 28 LOI relative LOIX PUBLIÉES marchandises marine matelots ministre mois navires officier-marinier ordonné la publication Ordre judiciaire paiera peine pensions peuple Pérès places de guerre police Portiez de l'Oise pourra pourront prairial préposés prescrites présent décret procès-verbal propriétaires rachat receveurs règles rentes ront s'il sera tenu seront tenus service solde sous-officiers tans du peuple tems tion titre tribunaux de commerce troupes vaine pâture vaisseau vendém vendémiaire ventôse