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La loi du 2 . e jour complémentaire , an 3 , qui détermine le cas où un propriétaire
faisant valoir par suite d ' une exploitation de bail , peut exiger de son fermier
sortant les grains nécessaires pour son ensemencement , La loi dų 4 . e jour ...
La loi du 2 . e jour complémentaire , an 3 , qui détermine le cas où un propriétaire
faisant valoir par suite d ' une exploitation de bail , peut exiger de son fermier
sortant les grains nécessaires pour son ensemencement , La loi dų 4 . e jour ...
Page 23
Le procureur qui saura le décès de sa partie , sera tenu de le faire signifier à l '
autre , et seront les poursuites valables jusqu ' au jour de la signification du
décès . 4 . Si celui à qui la signification du décès a été faite , soutient que la
partie n ...
Le procureur qui saura le décès de sa partie , sera tenu de le faire signifier à l '
autre , et seront les poursuites valables jusqu ' au jour de la signification du
décès . 4 . Si celui à qui la signification du décès a été faite , soutient que la
partie n ...
Page 193
Premier rengagement , onze deniers par jour , faisant par an seize livres
quatorze sous sept deniers . . Deuxième rengagement , un sou deux deniers par
jour , faisant vingt - une livres cinq sous dix deniers par an . : Troisième
rengagement ...
Premier rengagement , onze deniers par jour , faisant par an seize livres
quatorze sous sept deniers . . Deuxième rengagement , un sou deux deniers par
jour , faisant vingt - une livres cinq sous dix deniers par an . : Troisième
rengagement ...
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accordé actes administratifs année août Arrêté du directoire articles aura auront avant bâtimens bois brumaire caisse capitaines cent charge ci-dessus ci-devant commerce commissaires communautés communes compte condamnés conformément conseil conservation contribution corps cours d'en déclaration décret délai délits demande départemens département dernier devant dispositions district donner effets employés état fera fixé fonds forme fournir frais frimaire gardes général gens grade guerre Idem invalides jour juge l'article l'état l'hôtel lesdits lettres lieu livres logement loix maître marchandises marine mars ment militaires ministre mois municipalités nationale navires nécessaires objets officiers ordonné ordre paiera particuliers passé peine pendant pensions personnes peuple pièces places police ports pourra pourront premier prescrites présent présent décret pris procéder propriétaires public publication rachat rapport régie règles relative rentes représen s'il saisies septembre sera seront seront tenus service seulement signé soldats somme suivant tenu tion titre tome traitement tribunaux troupes trouveront vaisseau vente