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... dernier jour dudit mois après l'échéance ; sinon et à faute de ce , seront obligés d'en recevoir le paiement , suivant le cours et la valeur que les espèces avaient le même jour dernier dudit mois , après l'échéance ; et réciproquement ...
... dernier jour dudit mois après l'échéance ; sinon et à faute de ce , seront obligés d'en recevoir le paiement , suivant le cours et la valeur que les espèces avaient le même jour dernier dudit mois , après l'échéance ; et réciproquement ...
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... dernier ) , toute demande en retrait féodal ou censuel qui n'a pas été adjugée avant la publica- tion des lettres patentes du 3 novembre 1789 , par un jugement en dernier ressort , est et doit demeurer sans effet , sauf à faire droit ...
... dernier ) , toute demande en retrait féodal ou censuel qui n'a pas été adjugée avant la publica- tion des lettres patentes du 3 novembre 1789 , par un jugement en dernier ressort , est et doit demeurer sans effet , sauf à faire droit ...
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... dernier ressort ; elle y séra plaidée sur les moyens de droit , sans aucune forme de procédure , et sans que les parties ou leurs défenseurs puissent plaider sur le point réglé par un premier jugement ; et si le nouveau ju- gement est ...
... dernier ressort ; elle y séra plaidée sur les moyens de droit , sans aucune forme de procédure , et sans que les parties ou leurs défenseurs puissent plaider sur le point réglé par un premier jugement ; et si le nouveau ju- gement est ...
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15 septembre 24 frimaire actes agens août Arrêté des représen Arrêté du directoire articles aura auront bâtimens baux brevet brumaire caisse des invalides capitaines cassation cent pesant estimé charge ci-dessus ci-devant commissaires des guerres communautés corps administratifs corps législatif cour martiale créan déclaration délai délits demi-solde deniers directoire de district directoire du département directoire exécutif dispositions relatives domaines nationaux floréal foncière fructidor gendarmerie nationale grade Idem jour juge jugemens l'article l'assemblée nationale l'hôtel lative lesdits logement loi du 16 loi du 28 LOI relative LOIX PUBLIÉES marchandises marine matelots ministre mois navires officier-marinier ordonné la publication Ordre judiciaire paiera peine pensions peuple Pérès places de guerre police Portiez de l'Oise pourra pourront prairial préposés prescrites présent décret procès-verbal propriétaires rachat receveurs règles rentes ront s'il sera tenu seront tenus service solde sous-officiers tans du peuple tems tion titre tribunaux de commerce troupes vaine pâture vaisseau vendém vendémiaire ventôse