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... délits et des crimes , Du 21 Janvier 1790 . ART . 1. Id Es délits du même gen.e seront punis par le même genre de peine , quels que soient le rang et l'état des coupables . 2. Les délits et les crimes étant personnels , le sup- plice d ...
... délits et des crimes , Du 21 Janvier 1790 . ART . 1. Id Es délits du même gen.e seront punis par le même genre de peine , quels que soient le rang et l'état des coupables . 2. Les délits et les crimes étant personnels , le sup- plice d ...
Page 328
... délits de police , tous les vols simples au - dessous de six livres , commiş danş les arsenaux . 4. Les peines de police pour délits commis dans les arsenaux , sont les arrêts , la prison au - dessous de trois mois , l'amende au ...
... délits de police , tous les vols simples au - dessous de six livres , commiş danş les arsenaux . 4. Les peines de police pour délits commis dans les arsenaux , sont les arrêts , la prison au - dessous de trois mois , l'amende au ...
Page 330
... délits et des peines . ART . 1. Les peines énoncées dans ce titre , ne pour- ront être infligées que par jugement de la cour martiale . 2. Les délits militaires commis dans les ports et ar- senaux , seront jugés en conformité du décret ...
... délits et des peines . ART . 1. Les peines énoncées dans ce titre , ne pour- ront être infligées que par jugement de la cour martiale . 2. Les délits militaires commis dans les ports et ar- senaux , seront jugés en conformité du décret ...
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15 septembre 24 frimaire actes agens août Arrêté des représen Arrêté du directoire articles aura auront bâtimens baux brevet brumaire caisse des invalides capitaines cassation cent pesant estimé charge ci-dessus ci-devant commissaires des guerres communautés corps administratifs corps législatif cour martiale créan déclaration délai délits demi-solde deniers directoire de district directoire du département directoire exécutif dispositions relatives domaines nationaux floréal foncière fructidor gendarmerie nationale grade Idem jour juge jugemens l'article l'assemblée nationale l'hôtel lative lesdits logement loi du 16 loi du 28 LOI relative LOIX PUBLIÉES marchandises marine matelots ministre mois navires officier-marinier ordonné la publication Ordre judiciaire paiera peine pensions peuple Pérès places de guerre police Portiez de l'Oise pourra pourront prairial préposés prescrites présent décret procès-verbal propriétaires rachat receveurs règles rentes ront s'il sera tenu seront tenus service solde sous-officiers tans du peuple tems tion titre tribunaux de commerce troupes vaine pâture vaisseau vendém vendémiaire ventôse