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... en baillant caution pour l'assuré . 62. Le maître qui aura fait assurer des marchandises chargées dans son vaisseau , pour son compte , sera tenu , en cas de perte , d'en justifier l'achat , et d'en fournir un connaissement signé de l ...
... en baillant caution pour l'assuré . 62. Le maître qui aura fait assurer des marchandises chargées dans son vaisseau , pour son compte , sera tenu , en cas de perte , d'en justifier l'achat , et d'en fournir un connaissement signé de l ...
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... en faire la demande par une sommation , le dernier jour dudit mois après l'échéance ; sinon et à faute de ce , seront obligés d'en recevoir le paiement , suivant le cours et la valeur que les espèces avaient le même jour dernier dudit ...
... en faire la demande par une sommation , le dernier jour dudit mois après l'échéance ; sinon et à faute de ce , seront obligés d'en recevoir le paiement , suivant le cours et la valeur que les espèces avaient le même jour dernier dudit ...
Page 254
... en payer les droits d'entrée . 7. Lesdits comestibles pourront passer par suite d'en- trepôt d'un port dans l'autre , tant que le terme n'en sera point expiré ; mais cet entrepôt ne continuera à avoir lieu que pour le délai qui restera ...
... en payer les droits d'entrée . 7. Lesdits comestibles pourront passer par suite d'en- trepôt d'un port dans l'autre , tant que le terme n'en sera point expiré ; mais cet entrepôt ne continuera à avoir lieu que pour le délai qui restera ...
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15 septembre 24 frimaire actes agens août Arrêté des représen Arrêté du directoire articles aura auront bâtimens baux brevet brumaire caisse des invalides capitaines cassation cent pesant estimé charge ci-dessus ci-devant commissaires des guerres communautés corps administratifs corps législatif cour martiale créan déclaration délai délits demi-solde deniers directoire de district directoire du département directoire exécutif dispositions relatives domaines nationaux floréal foncière fructidor gendarmerie nationale grade Idem jour juge jugemens l'article l'assemblée nationale l'hôtel lative lesdits logement loi du 16 loi du 28 LOI relative LOIX PUBLIÉES marchandises marine matelots ministre mois navires officier-marinier ordonné la publication Ordre judiciaire paiera peine pensions peuple Pérès places de guerre police Portiez de l'Oise pourra pourront prairial préposés prescrites présent décret procès-verbal propriétaires rachat receveurs règles rentes ront s'il sera tenu seront tenus service solde sous-officiers tans du peuple tems tion titre tribunaux de commerce troupes vaine pâture vaisseau vendém vendémiaire ventôse