From inside the book
Results 1-3 of 47
Page 113
... conseil prononcera , sans autre délibé ration , que l'accusé est déchargé de l'accusation . 15. Si l'accusé est déclaré coupable , le conseil exá- minera quelle est la peine que la loi applique au dé- lit ; et après avoir pris les voix ...
... conseil prononcera , sans autre délibé ration , que l'accusé est déchargé de l'accusation . 15. Si l'accusé est déclaré coupable , le conseil exá- minera quelle est la peine que la loi applique au dé- lit ; et après avoir pris les voix ...
Page 114
... conseil de justice ; et le comman- dant ordonneroit , à la première relâche , la tenue à son bord d'un conseil martial , composé de onze ofĥ- ciers de l'escadre , pris à tour de rôle dans les grades de capitaines et de lieutenans ...
... conseil de justice ; et le comman- dant ordonneroit , à la première relâche , la tenue à son bord d'un conseil martial , composé de onze ofĥ- ciers de l'escadre , pris à tour de rôle dans les grades de capitaines et de lieutenans ...
Page 115
... conseil martial à bord du général , si le vaisseau fait partie d'une escadre , ou dans le premier port où se trouveroit un nombre suffisant d'officiers pour composer un conseil martial . 22. Tout officier commandant un bâtiment de l ...
... conseil martial à bord du général , si le vaisseau fait partie d'une escadre , ou dans le premier port où se trouveroit un nombre suffisant d'officiers pour composer un conseil martial . 22. Tout officier commandant un bâtiment de l ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
15 septembre 24 frimaire actes agens août Arrêté des représen Arrêté du directoire articles aura auront bâtimens baux brevet brumaire caisse des invalides capitaines cassation cent pesant estimé charge ci-dessus ci-devant commissaires des guerres communautés corps administratifs corps législatif cour martiale créan déclaration délai délits demi-solde deniers directoire de district directoire du département directoire exécutif dispositions relatives domaines nationaux floréal foncière fructidor gendarmerie nationale grade Idem jour juge jugemens l'article l'assemblée nationale l'hôtel lative lesdits logement loi du 16 loi du 28 LOI relative LOIX PUBLIÉES marchandises marine matelots ministre mois navires officier-marinier ordonné la publication Ordre judiciaire paiera peine pensions peuple Pérès places de guerre police Portiez de l'Oise pourra pourront prairial préposés prescrites présent décret procès-verbal propriétaires rachat receveurs règles rentes ront s'il sera tenu seront tenus service solde sous-officiers tans du peuple tems tion titre tribunaux de commerce troupes vaine pâture vaisseau vendém vendémiaire ventôse