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Le ' comptable pourra être poursuivi de rendre compte pardevant le juge qui l '
aura commis ; et s ' il n ' a pas été nommé ... privilégiés de l ' une ou de l ' autre
des parties , les comptes puissent être évoqués ou renvoyés en autre juridiction .
Le ' comptable pourra être poursuivi de rendre compte pardevant le juge qui l '
aura commis ; et s ' il n ' a pas été nommé ... privilégiés de l ' une ou de l ' autre
des parties , les comptes puissent être évoqués ou renvoyés en autre juridiction .
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Aucuns procès - verbaux d ' examen de compte dont nous abrogeons l ' usage
en tous les sièges . 15 . Défendons de s ' assembler en la maison du juge ou
commissaire de la reddition du compte , pour inettre par forme d ' apostilles , à
côté ...
Aucuns procès - verbaux d ' examen de compte dont nous abrogeons l ' usage
en tous les sièges . 15 . Défendons de s ' assembler en la maison du juge ou
commissaire de la reddition du compte , pour inettre par forme d ' apostilles , à
côté ...
Page 311
vrement des débets résultant des arrêtés de compte rendus par les receveurs
généraux , les payeurs principaux de la trésorerie nationale et par le trésorier de
l ' extraordinaire , sera poursuivi à la requête de l ' agent du trésor public , 11 .
vrement des débets résultant des arrêtés de compte rendus par les receveurs
généraux , les payeurs principaux de la trésorerie nationale et par le trésorier de
l ' extraordinaire , sera poursuivi à la requête de l ' agent du trésor public , 11 .
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accordé actes administratifs année août Arrêté du directoire articles aura auront avant bâtimens bois brumaire caisse capitaines cent charge ci-dessus ci-devant commerce commissaires communautés communes compte condamnés conformément conseil conservation contribution corps cours d'en déclaration décret délai délits demande départemens département dernier devant dispositions district donner effets employés état fera fixé fonds forme fournir frais frimaire gardes général gens grade guerre Idem invalides jour juge l'article l'état l'hôtel lesdits lettres lieu livres logement loix maître marchandises marine mars ment militaires ministre mois municipalités nationale navires nécessaires objets officiers ordonné ordre paiera particuliers passé peine pendant pensions personnes peuple pièces places police ports pourra pourront premier prescrites présent présent décret pris procéder propriétaires public publication rachat rapport régie règles relative rentes représen s'il saisies septembre sera seront seront tenus service seulement signé soldats somme suivant tenu tion titre tome traitement tribunaux troupes trouveront vaisseau vente