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... communauté réclamante , et à celles qui l'avoisinent . 34. Le directoire de district et la communauté ré- clamante nommeront chacun deux commissaires , et les communautés contigues ou voisines chacune un , pour donner aux experts les ...
... communauté réclamante , et à celles qui l'avoisinent . 34. Le directoire de district et la communauté ré- clamante nommeront chacun deux commissaires , et les communautés contigues ou voisines chacune un , pour donner aux experts les ...
Page 291
... communauté par chaque canton du district réclamant , et ordonnera la levée du plan de chacune de ces communautés , conformément aux rè- gles prescrites . • 45. Le directoire du district reclamant , et les offi- ciers municipaux des ...
... communauté par chaque canton du district réclamant , et ordonnera la levée du plan de chacune de ces communautés , conformément aux rè- gles prescrites . • 45. Le directoire du district reclamant , et les offi- ciers municipaux des ...
Page 403
... communautés auront été dépossédées ; mais elles ne pourront exercer aucune action en délaissement , si des ci - devant sei- gneurs ont vendu lesdites portions à des particuliers non seigneurs , par des actes suivis de leur exécution , 4 ...
... communautés auront été dépossédées ; mais elles ne pourront exercer aucune action en délaissement , si des ci - devant sei- gneurs ont vendu lesdites portions à des particuliers non seigneurs , par des actes suivis de leur exécution , 4 ...
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Common terms and phrases
15 septembre 24 frimaire actes agens août Arrêté des représen Arrêté du directoire articles aura auront bâtimens baux brevet brumaire caisse des invalides capitaines cassation cent pesant estimé charge ci-dessus ci-devant commissaires des guerres communautés corps administratifs corps législatif cour martiale créan déclaration délai délits demi-solde deniers directoire de district directoire du département directoire exécutif dispositions relatives domaines nationaux floréal foncière fructidor gendarmerie nationale grade Idem jour juge jugemens l'article l'assemblée nationale l'hôtel lative lesdits logement loi du 16 loi du 28 LOI relative LOIX PUBLIÉES marchandises marine matelots ministre mois navires officier-marinier ordonné la publication Ordre judiciaire paiera peine pensions peuple Pérès places de guerre police Portiez de l'Oise pourra pourront prairial préposés prescrites présent décret procès-verbal propriétaires rachat receveurs règles rentes ront s'il sera tenu seront tenus service solde sous-officiers tans du peuple tems tion titre tribunaux de commerce troupes vaine pâture vaisseau vendém vendémiaire ventôse