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Le directoire du district reclamant , et les offciers inunicipaux des communautés
dont les plans de . vront être levés , nommeront des commissaires pour donner à
celui qui sera chargé de la levée des plans , tous les renseignemens et secours ...
Le directoire du district reclamant , et les offciers inunicipaux des communautés
dont les plans de . vront être levés , nommeront des commissaires pour donner à
celui qui sera chargé de la levée des plans , tous les renseignemens et secours ...
Page 402
... arrêts du conseil et lettres patentes qui , depuis cette époque , ont autorisé les
triage , partage , distribution partielle , ou concessions de bois et forêts
domaniales et seigneuriales , au préjudice des communautés usagères , soit
dans les cas ...
... arrêts du conseil et lettres patentes qui , depuis cette époque , ont autorisé les
triage , partage , distribution partielle , ou concessions de bois et forêts
domaniales et seigneuriales , au préjudice des communautés usagères , soit
dans les cas ...
Page 403
... biens dont les communautés auront été dépossédées ; mais elles ne pourront
exercer aucune action en délaissement ... ce prix tournera au proht des
communautés , avec les intérêts qui pourroient se trouver dus ; et dans le cas où
lesdites ...
... biens dont les communautés auront été dépossédées ; mais elles ne pourront
exercer aucune action en délaissement ... ce prix tournera au proht des
communautés , avec les intérêts qui pourroient se trouver dus ; et dans le cas où
lesdites ...
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accordé actes administratifs année août Arrêté du directoire articles aura auront avant bâtimens bois brumaire caisse capitaines cent charge ci-dessus ci-devant commerce commissaires communautés communes compte condamnés conformément conseil conservation contribution corps cours d'en déclaration décret délai délits demande départemens département dernier devant dispositions district donner effets employés état fera fixé fonds forme fournir frais frimaire gardes général gens grade guerre Idem invalides jour juge l'article l'état l'hôtel lesdits lettres lieu livres logement loix maître marchandises marine mars ment militaires ministre mois municipalités nationale navires nécessaires objets officiers ordonné ordre paiera particuliers passé peine pendant pensions personnes peuple pièces places police ports pourra pourront premier prescrites présent présent décret pris procéder propriétaires public publication rachat rapport régie règles relative rentes représen s'il saisies septembre sera seront seront tenus service seulement signé soldats somme suivant tenu tion titre tome traitement tribunaux troupes trouveront vaisseau vente