From inside the book
Results 1-3 of 54
Page 48
Les assignations pour le commerce maritime se ront données par - devant les
juges et consuls ( 5 ) du lieu où le contrat aura été passé . Sont déclarées nulles
celles qui seront données par - devant les tribunaux de cominerce du lieu d ' où
le ...
Les assignations pour le commerce maritime se ront données par - devant les
juges et consuls ( 5 ) du lieu où le contrat aura été passé . Sont déclarées nulles
celles qui seront données par - devant les tribunaux de cominerce du lieu d ' où
le ...
Page 264
Commerce maritime . LOI relative au commerce du Levant et de Barbarie , Du 21
. – 29 juillet 1791 . Art . 1 . lete commerce des échelles du Levant et de Barbarie
est libre à tous les Français . / 2 . Il est libre d ' envoyer de tous les ports du ...
Commerce maritime . LOI relative au commerce du Levant et de Barbarie , Du 21
. – 29 juillet 1791 . Art . 1 . lete commerce des échelles du Levant et de Barbarie
est libre à tous les Français . / 2 . Il est libre d ' envoyer de tous les ports du ...
Page 281
où il y aura des tribunaux de commerce : ces receveurs seront élus par les juges
de commerce . Ils seront tenus d ' avoir des commis préposés à la recette des
mèmes droits , dans les autres ports de l ' arrondissement , sous leur inspection
et ...
où il y aura des tribunaux de commerce : ces receveurs seront élus par les juges
de commerce . Ils seront tenus d ' avoir des commis préposés à la recette des
mèmes droits , dans les autres ports de l ' arrondissement , sous leur inspection
et ...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
accordé actes administratifs année août Arrêté du directoire articles aura auront avant bâtimens bois brumaire caisse capitaines cent charge ci-dessus ci-devant commerce commissaires communautés communes compte condamnés conformément conseil conservation contribution corps cours d'en déclaration décret délai délits demande départemens département dernier devant dispositions district donner effets employés état fera fixé fonds forme fournir frais frimaire gardes général gens grade guerre Idem invalides jour juge l'article l'état l'hôtel lesdits lettres lieu livres logement loix maître marchandises marine mars ment militaires ministre mois municipalités nationale navires nécessaires objets officiers ordonné ordre paiera particuliers passé peine pendant pensions personnes peuple pièces places police ports pourra pourront premier prescrites présent présent décret pris procéder propriétaires public publication rachat rapport régie règles relative rentes représen s'il saisies septembre sera seront seront tenus service seulement signé soldats somme suivant tenu tion titre tome traitement tribunaux troupes trouveront vaisseau vente