From inside the book
Results 1-3 of 74
Page 155
... ci - dessus fixés . 99 4. Dans les pays où il est d'usage , soit dans les baux à rentes , soit dans les locateries perpétuelles , » d'interdire au preneur la coupe des bois de haute- » futaie et de la réserver au bailleur , ou d ...
... ci - dessus fixés . 99 4. Dans les pays où il est d'usage , soit dans les baux à rentes , soit dans les locateries perpétuelles , » d'interdire au preneur la coupe des bois de haute- » futaie et de la réserver au bailleur , ou d ...
Page 157
... ci - dessus , pour l'évaluation des rentes en grains . 11. Dans tous les cas où l'évaluation du produit annuel de là rente pourra donner lieu à une estima tion d'experts , si le rachat a lieu entre parties qui aient la liberté de ...
... ci - dessus , pour l'évaluation des rentes en grains . 11. Dans tous les cas où l'évaluation du produit annuel de là rente pourra donner lieu à une estima tion d'experts , si le rachat a lieu entre parties qui aient la liberté de ...
Page 231
... ci - dessus . 18. Les particuliers qui , par les dispositions de l'ar- ticle 17 ci - dessus , perdront une partie du terrain qu'ils possèdent , en seront indemnisés par le trésor public , s'ils fournissent le titre légitime de leur pos ...
... ci - dessus . 18. Les particuliers qui , par les dispositions de l'ar- ticle 17 ci - dessus , perdront une partie du terrain qu'ils possèdent , en seront indemnisés par le trésor public , s'ils fournissent le titre légitime de leur pos ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
15 septembre 24 frimaire actes agens août Arrêté des représen Arrêté du directoire articles aura auront bâtimens baux brevet brumaire caisse des invalides capitaines cassation cent pesant estimé charge ci-dessus ci-devant commissaires des guerres communautés corps administratifs corps législatif cour martiale créan déclaration délai délits demi-solde deniers directoire de district directoire du département directoire exécutif dispositions relatives domaines nationaux floréal foncière fructidor gendarmerie nationale grade Idem jour juge jugemens l'article l'assemblée nationale l'hôtel lative lesdits logement loi du 16 loi du 28 LOI relative LOIX PUBLIÉES marchandises marine matelots ministre mois navires officier-marinier ordonné la publication Ordre judiciaire paiera peine pensions peuple Pérès places de guerre police Portiez de l'Oise pourra pourront prairial préposés prescrites présent décret procès-verbal propriétaires rachat receveurs règles rentes ront s'il sera tenu seront tenus service solde sous-officiers tans du peuple tems tion titre tribunaux de commerce troupes vaine pâture vaisseau vendém vendémiaire ventôse