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... et ceux qui auront engagé des gens de iner à passer en pays ennemi , seront
condamnés aux galères perpétuelles . ... leur dénonceront pareillement ceux des
gens classés qui auront passé en pays étranger , et qui auront pu être arrêtés ...
... et ceux qui auront engagé des gens de iner à passer en pays ennemi , seront
condamnés aux galères perpétuelles . ... leur dénonceront pareillement ceux des
gens classés qui auront passé en pays étranger , et qui auront pu être arrêtés ...
Page 306
Lorsque les jugemens obtenus au nom de la con : servation auront été signifiés ,
ils seront remis au receveur du droit d ' enregistrement , pour faire le
recouyrement des condamnations prononcées . 24 . Le même receveur
remboursera les ...
Lorsque les jugemens obtenus au nom de la con : servation auront été signifiés ,
ils seront remis au receveur du droit d ' enregistrement , pour faire le
recouyrement des condamnations prononcées . 24 . Le même receveur
remboursera les ...
Page 370
Les fonds destinés aux supplémens de solde pour les invalides qui auront des
enfans , s ' élèveront provisoirement à cent mille livres . 4 . Les premiers
bénéfices que l ' état fera par la diminution du nombre des militaires retirés dans
les ...
Les fonds destinés aux supplémens de solde pour les invalides qui auront des
enfans , s ' élèveront provisoirement à cent mille livres . 4 . Les premiers
bénéfices que l ' état fera par la diminution du nombre des militaires retirés dans
les ...
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accordé actes administratifs année août Arrêté du directoire articles aura auront avant bâtimens bois brumaire caisse capitaines cent charge ci-dessus ci-devant commerce commissaires communautés communes compte condamnés conformément conseil conservation contribution corps cours d'en déclaration décret délai délits demande départemens département dernier devant dispositions district donner effets employés état fera fixé fonds forme fournir frais frimaire gardes général gens grade guerre Idem invalides jour juge l'article l'état l'hôtel lesdits lettres lieu livres logement loix maître marchandises marine mars ment militaires ministre mois municipalités nationale navires nécessaires objets officiers ordonné ordre paiera particuliers passé peine pendant pensions personnes peuple pièces places police ports pourra pourront premier prescrites présent présent décret pris procéder propriétaires public publication rachat rapport régie règles relative rentes représen s'il saisies septembre sera seront seront tenus service seulement signé soldats somme suivant tenu tion titre tome traitement tribunaux troupes trouveront vaisseau vente