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Ne sera dû aucun rechange pour le retour des lettres , s ' il n ' est justifié , par
pièces valables , qu ' il a été pris de l ' argent dans le liey auquel la lettre aura été
tirée ; sinon le rechange ne sera que pour la res titution du change avec l ' intérêt
...
Ne sera dû aucun rechange pour le retour des lettres , s ' il n ' est justifié , par
pièces valables , qu ' il a été pris de l ' argent dans le liey auquel la lettre aura été
tirée ; sinon le rechange ne sera que pour la res titution du change avec l ' intérêt
...
Page 147
Dans le cas où la procédure aura été cassée , elle sera recommencée à partir du
premier acte où les formes n ' auront pas été observées ; l ' affaire sera plaidée
de nouveau dans son entier , et il pourra encore y avoir lieu à la deinande en ...
Dans le cas où la procédure aura été cassée , elle sera recommencée à partir du
premier acte où les formes n ' auront pas été observées ; l ' affaire sera plaidée
de nouveau dans son entier , et il pourra encore y avoir lieu à la deinande en ...
Page 320
tions , dans les vingt - quatre heures qu ' il en aura et connoissance par voie de
dénonciation , par la clameur publique ou autrement ; comine aussi de constater
iniinédiatement par procès - verbal , le corps et les circon . stances du délit , s ' il
...
tions , dans les vingt - quatre heures qu ' il en aura et connoissance par voie de
dénonciation , par la clameur publique ou autrement ; comine aussi de constater
iniinédiatement par procès - verbal , le corps et les circon . stances du délit , s ' il
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accordé actes administratifs année août Arrêté du directoire articles aura auront avant bâtimens bois brumaire caisse capitaines cent charge ci-dessus ci-devant commerce commissaires communautés communes compte condamnés conformément conseil conservation contribution corps cours d'en déclaration décret délai délits demande départemens département dernier devant dispositions district donner effets employés état fera fixé fonds forme fournir frais frimaire gardes général gens grade guerre Idem invalides jour juge l'article l'état l'hôtel lesdits lettres lieu livres logement loix maître marchandises marine mars ment militaires ministre mois municipalités nationale navires nécessaires objets officiers ordonné ordre paiera particuliers passé peine pendant pensions personnes peuple pièces places police ports pourra pourront premier prescrites présent présent décret pris procéder propriétaires public publication rachat rapport régie règles relative rentes représen s'il saisies septembre sera seront seront tenus service seulement signé soldats somme suivant tenu tion titre tome traitement tribunaux troupes trouveront vaisseau vente