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... aura tirée , que pour le lieu où la re- mise aura été faite , et non pour les autres lieux où elle aura été négociée ; sauf à se pourvoir , par le por- teur , contre les endosseurs , pour le paiement du re- change des lieux où elle aura ...
... aura tirée , que pour le lieu où la re- mise aura été faite , et non pour les autres lieux où elle aura été négociée ; sauf à se pourvoir , par le por- teur , contre les endosseurs , pour le paiement du re- change des lieux où elle aura ...
Page 147
... aura été cassée elle sera recommencée à partir du premier acte où les formes n'auront pas été observées ; l'affaire sera plaidée de nouveau dans son entier , et il pourra en- avoir lieu à la demande en cassation contre le second ...
... aura été cassée elle sera recommencée à partir du premier acte où les formes n'auront pas été observées ; l'affaire sera plaidée de nouveau dans son entier , et il pourra en- avoir lieu à la demande en cassation contre le second ...
Page 320
... aura pu se procurer , notamment copie de la dénon- ciation , s'il en a reçu une . 16. Sera pareillement tenu le commissaire - auditeur qui aura connoissance d'un délit civil commis dans son arrondissement et hors de l'arsenal , d'en ...
... aura pu se procurer , notamment copie de la dénon- ciation , s'il en a reçu une . 16. Sera pareillement tenu le commissaire - auditeur qui aura connoissance d'un délit civil commis dans son arrondissement et hors de l'arsenal , d'en ...
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Common terms and phrases
15 septembre 24 frimaire actes agens août Arrêté des représen Arrêté du directoire articles aura auront bâtimens baux brevet brumaire caisse des invalides capitaines cassation cent pesant estimé charge ci-dessus ci-devant commissaires des guerres communautés corps administratifs corps législatif cour martiale créan déclaration délai délits demi-solde deniers directoire de district directoire du département directoire exécutif dispositions relatives domaines nationaux floréal foncière fructidor gendarmerie nationale grade Idem jour juge jugemens l'article l'assemblée nationale l'hôtel lative lesdits logement loi du 16 loi du 28 LOI relative LOIX PUBLIÉES marchandises marine matelots ministre mois navires officier-marinier ordonné la publication Ordre judiciaire paiera peine pensions peuple Pérès places de guerre police Portiez de l'Oise pourra pourront prairial préposés prescrites présent décret procès-verbal propriétaires rachat receveurs règles rentes ront s'il sera tenu seront tenus service solde sous-officiers tans du peuple tems tion titre tribunaux de commerce troupes vaine pâture vaisseau vendém vendémiaire ventôse