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... ACTES qui en ont ordonné la publication . Arrêté des représen- tans du peuple Pérès et Portiez ( de l'Qise ) , du 29 ... actes d'union , sont admis à la liqui - an 4. page 3 , t . 10 . dation , page 113 , tome 1o . LOIX PUBLIÉES . ACTES ...
... ACTES qui en ont ordonné la publication . Arrêté des représen- tans du peuple Pérès et Portiez ( de l'Qise ) , du 29 ... actes d'union , sont admis à la liqui - an 4. page 3 , t . 10 . dation , page 113 , tome 1o . LOIX PUBLIÉES . ACTES ...
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... actes par - devant notaires ou sous signature privée , de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent livres , même pour dépôts volontai- res ; et ne sera reçu aucune preuve par témoins con- tre et outre le contenu aux actes , ni ...
... actes par - devant notaires ou sous signature privée , de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent livres , même pour dépôts volontai- res ; et ne sera reçu aucune preuve par témoins con- tre et outre le contenu aux actes , ni ...
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... actes ou exploits , la présence ou l'intervention d'au- cun des officiers ci - dessus désignés ; et il suffit pour la validité de ces actes ou exploits , qu'ils soient faits par des notaires ou des huissiers , suivant les distinc- tions ...
... actes ou exploits , la présence ou l'intervention d'au- cun des officiers ci - dessus désignés ; et il suffit pour la validité de ces actes ou exploits , qu'ils soient faits par des notaires ou des huissiers , suivant les distinc- tions ...
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Common terms and phrases
15 septembre 24 frimaire actes agens août Arrêté des représen Arrêté du directoire articles aura auront bâtimens baux brevet brumaire caisse des invalides capitaines cassation cent pesant estimé charge ci-dessus ci-devant commissaires des guerres communautés corps administratifs corps législatif cour martiale créan déclaration délai délits demi-solde deniers directoire de district directoire du département directoire exécutif dispositions relatives domaines nationaux floréal foncière fructidor gendarmerie nationale grade Idem jour juge jugemens l'article l'assemblée nationale l'hôtel lative lesdits logement loi du 16 loi du 28 LOI relative LOIX PUBLIÉES marchandises marine matelots ministre mois navires officier-marinier ordonné la publication Ordre judiciaire paiera peine pensions peuple Pérès places de guerre police Portiez de l'Oise pourra pourront prairial préposés prescrites présent décret procès-verbal propriétaires rachat receveurs règles rentes ront s'il sera tenu seront tenus service solde sous-officiers tans du peuple tems tion titre tribunaux de commerce troupes vaine pâture vaisseau vendém vendémiaire ventôse