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" ... par l'acceptation, non autorisée par l'Empereur, de fonctions publiques conférées par un gouvernement étranger ; 3° enfin par tout établissement fait en pays étranger sans esprit de retour. "
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition ... - Page 648
by P. Antoine Fenet - 1827
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805
...enfin par tout établissement fait en pays étranger , sans esprit de retour. « Les établissemens de commerce ne pourront jamais être considérés comme ayant été faits sans esprit de retour. » Cest une excellente politique que celle qui apprend à des hommes de commerce qu'ils ont une patrie...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 20-21

Fournier (jurisconsulte) - 1802
...citoyens français. Aussi le § 2 de l'article 1 7 du Code - Napoléon ditil que les établissemens de commerce ne pourront jamais être considérés comme ayant été faits sans esprit de retour. Cette disposition tient au principe observé vis-àvis des étrangers qui apportent leur industrie...
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Institution au droit maritime: ouvrage complet sur la législation maritime ...

Pierre B. Boucher - Admiralty - 1803 - 809 pages
...Hambourg et le Danemarck. Enfin, la loi du 17 ventôse an xi, porte, art. 17 : " Les » établissemens de commerce ne pourront jamais être considérés comme ayant été faits sans esprits de retour ; j'ai agité cette question , et j?ai cherché à la résoudre dans mes Institutions...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 1

France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1807
...interprétation de la disposition générale. En conséquence , l'article 17 décide que les établissement de commerce ne pourront jamais être considérés comme ayant été faits sans esprit de retour. « L'exception faite en leur faveur est tout à-lafois utile, puisqu'elle tend à multiplier les entreprises...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...enfin ,, par tout établissement fait en pays étranger sans esprit de retour. Les établissements de commerce ne pourront jamais être considérés comme ayant été faits sans esprit de retour. 18. Le Français qui aura perdu sa qualité de Français, pourra toujours la recouvrer en rentrant...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...enGn, par tout établis-; sèment fait en pays étranger , sans esprit de retour. Les établisseiHens de commerce ne pourront jamais être considérés comme ayant été faits sans esprit de retour. Argum , ex le g. 1 7 et 1 9 , §. 4 , ff. de captif is et postliminio reversis. = BACQUET , du droit...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 6

Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1807
...?,° enfin , par tout établissement fait en pavs étranger, sans esprit de retour. Les établissemens de commerce ne pourront jamais être considérés comme ayant été" faits sans esprits de retour. ANCIENNE RÉDACTION. NOUVELLE RÉDACTION. Art. i8. Le Francois qui aura perdu sa...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 489 pages
...enfin , par tout établissement fait en pays étranger , sans esprit de retour. Les établissemens de commerce ne pourront jamais être considérés comme ayant été faits sans esprit de retour. ART- 220. La femme, si elleest marchande publique, peut , sans l'autorisation de son mari , s'obliger...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volume 5

Europe - 1825
...enfin par tout établissement fait en pay» étranger , sans esprit de retour. — Les établissements de commerce ne pourront jamais être considérés comme ayant été faits sans esprit de retour. JVotes. A. Les articles 7 à 33 du code civil dont l'art. 17 cidessus fait partie, ont été promulgués...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...1»... 5» par tout établissement fait en pays étranger, sans esprit de retour. — Les établissemens de commerce ne pourront jamais être considérés comme ayant été faits sans esprit de retour. PRESCRIPTION. C. Civ. 2226. On ne peut prescrire le domaine des choses qui ne sont point dans le commerce....
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