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" Art. 10. — Tout enfant né d'un Français en pays étranger est Français. Tout enfant né, en pays étranger, d'un Français qui aurait perdu* la qualité de Français, pourra toujours recouvrer cette qualité en remplissant les formalités prescrites... "
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition ... - Page 604
by P. Antoine Fenet - 1827
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805
...soumission. Art. 10. « Tout enfant né d'un Français en pays étranger , est Français. Tout Français né en pays étranger d'un Français qui aurait perdu...qualité , en remplissant les formalités prescrites par l'article 9. . : .ni. Art. ii. «L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...l'y établisse dans l'année, à compter de l'acte de soumission. 10. Tout enfant né d'un Francais en pays étranger , est Français. Tout enfant né...remplissant les formalités prescrites par l'art. 9Aa 4 Liv. I." Des Personnes. 11. L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...fixer en France son domici^ et qu'il l'y établisse dans l'année* compterde l'acte oe soumission. 10. Tout enfant né d'un Français ; en pays étranger;...qualité, en remplissant les formalités prescrites par l'article 9. 11. L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807
...natuliser. Art. 10. « Tout enfant né d'un Français en pays étranger , est Français. Tout eufaut né en pays étranger d'un Français qui aurait perdu...la qualité de Français, pourra toujours recouvrer celle qualité, en remplissant les formalités prescrites par l'article 9. » Sur la première partie...
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Correspondance politique et administrative commencée au mois de ..., Volume 1

Joseph Fiévée - France - 1816
...qui avait eu lieu dans les séances des 6 et i4 thermidor an IX. Cet article porte aujourd'hui : « Tout enfant né « d'un Français en pays étranger...en remplissant «. les formalités prescrites par l'article 9 , » c'està-dire, en faisant sa soumission de fixer son domicile en France. Dès ici ,...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volume 5

Europe - 1825
...la rétroactivité. f- • " ..-.-'.: ..'. ' '<x*. ..' :' 5'!':, r 12?- Suite. Code civil art. 10. Tout enfant né d'un Français en pays étranger est...remplissant les formalités prescrites par l'art. 9. Notes. ' .A. Voyez les art. 20, 47 et 48 ci -après. B. L'enfant né , c'est-à-dire, conçu. Si...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 3

Victor Augier - 1834
...s'applique même aux enfants naturels légalement reconnus. III. L'enfant né en France d'un étranger, ou en pays étranger d'un Français qui aurait perdu la qualité de Français, peut réclamer cette qualité, pourvu que, dans le cas où il résiderait en France, il déclare que...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...en France aïkrile. et qu'il l'y établisse dans l'amu'e, »«r de l'acte de soumission. 10. 'l'uni xercice de leur ministère, et en assemblée publique,...seront punis d'un emprisonnement de trois mois à d 9. 11. L'étranger jouira en France des mêmes droits ri\ ii-; i|iir ceux qui sont ou seront accordés...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...c'est-àdire était réputé tel, etc. * (Toulouse el Lyon, 15 el 19 nov. 1827.) 10. Tout enfant «e'd'un Français en pays étranger est Français. — Tout...la qualité de Français, pourra toujours recouvrer celte qualité, en remplissant les formalités prescrites par- l'article 9. = Né. El même seulement...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...l'acte de soumission. C. 104. 10. Tout enfant né d'un Français en pays étranger est Français. C. 48. iance prévu et puni par le précédent paragraphe a été commis par quailé de Français, pourra toujours recouvrer cette qualité, eu remplissant les formalités prescrites...
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