 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...Condamné. 2. L'accusé qui a subi une condamnation emportant la mort civile, ne peut procéder en justice que sous le nom et par le ministère d'un curateur...est nommé par le tribunal où l'action est portée. (Code Civil, art. 25.) Interdit. 3. Aux termes de l'art. 148 du Code Civil, le majeur qui est dans... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1807 - 492 pages
...témoignage eu justice. Il ne peut procéder en' justice, ni en défendant, ni en demandant, que spus le nom et par le ministère d'un curateur spécial,...portée. Il est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet civil. Le mariage qu'il avoit contracté précédemment, est dissous , quant... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...porter témoignage en justice. Il ne peut procéder en justice, ni en défendant , ni en demandant , que sous le nom et par le ministère d'un curateur...nommé par le tribunal où l'action. est portée. 11 est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet civil. Le mariage qu'il avoit contracté... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...porter témoignage ea justice. Il ne peut procéder en justice , ni en défendant , ni en demandant, que sous le nom et par le ministère d'un curateur...qui lui est nommé par le tribunal où l'action est portee. Il est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet civil. • Le mariage qu'il... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...porter témoignage en justice. » II ne peut procéder en justice, ni en défendant, ni en demandant, que sous le nom et par le ministère d'un curateur...est nommé par le tribunal où l'action est portée. » II est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet civil. » Le mariage qu'il avait... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...fondé de pouvoir. Locré, p. 392. Il ne pourra procéder en justice ni en défendant, ni en demandant, que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial qui lui sera nommé par le tribunal saisi de la contestation. 472. Les fonctions du curateur nommé à la personne... | |
 | Administrative law - 1824 - 622 pages
...une peine emportant mort civile ne peut procéder en justice , soit en défendant, soit en demandant, que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial qui lui est nommé par le tribunal où faction est portée; — Que l'art. 464 du Code des délits et des peines, relatif à l'accusé contumax,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...peine emportant mort civile, ne peut procéder en justice, soit en défendant, soit en demandant, qus sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial...est nommé par le tribunal où l'action est portée; que l'art. 464 du Code des délits et des peines, relatif à l'accusé contumax, est au contraire conçu... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...témoignage en justice. 98,43, P. — II ne peut procéder en fuatice, ni en défendant, ni en demandant, que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial, qui lui est nommé par le tribunal où faction est portée. — II est incapable de contracter un mariage qui produire aucun effet civil,... | |
 | 1827 - 302 pages
...curateur au mort civilement , lorsqu'elle dit ( art. a5 , CC ) qu'il nf. peut procéder en justice , que par le ministère d'un curateur spécial, qui lui est nommé par le tribunal où Faction est portée; mais, lorsque ce curateur est nommé, pourra-t-il compromettre ? voila la véritable... | |
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... ne peut procéder en justice , ni en défendant , ni en demandant , que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial , qui lui est nommé par le tribunal où l'action est portée. 
