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" ... ne peut procéder en justice , ni en défendant , ni en demandant , que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial , qui lui est nommé par le tribunal où l'action est portée. "
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition ... - Page 130
by P. Antoine Fenet - 1827
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...Condamné. 2. L'accusé qui a subi une condamnation emportant la mort civile, ne peut procéder en justice que sous le nom et par le ministère d'un curateur...est nommé par le tribunal où l'action est portée. (Code Civil, art. 25.) Interdit. 3. Aux termes de l'art. 148 du Code Civil, le majeur qui est dans...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 1

France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1807
...témoignage eu justice. Il ne peut procéder en' justice, ni en défendant, ni en demandant, que spus le nom et par le ministère d'un curateur spécial,...portée. Il est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet civil. Le mariage qu'il avoit contracté précédemment, est dissous , quant...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...porter témoignage en justice. Il ne peut procéder en justice, ni en défendant , ni en demandant , que sous le nom et par le ministère d'un curateur...nommé par le tribunal où l'action. est portée. 11 est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet civil. Le mariage qu'il avoit contracté...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...porter témoignage ea justice. Il ne peut procéder en justice , ni en défendant , ni en demandant, que sous le nom et par le ministère d'un curateur...qui lui est nommé par le tribunal où l'action est portee. Il est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet civil. • Le mariage qu'il...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...porter témoignage en justice. » II ne peut procéder en justice, ni en défendant, ni en demandant, que sous le nom et par le ministère d'un curateur...est nommé par le tribunal où l'action est portée. » II est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet civil. » Le mariage qu'il avait...
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Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P.A. Quinet - 1819 - 576 pages
...fondé de pouvoir. Locré, p. 392. Il ne pourra procéder en justice ni en défendant, ni en demandant, que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial qui lui sera nommé par le tribunal saisi de la contestation. 472. Les fonctions du curateur nommé à la personne...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1824
...une peine emportant mort civile ne peut procéder en justice , soit en défendant, soit en demandant, que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial qui lui est nommé par le tribunal où faction est portée; — Que l'art. 464 du Code des délits et des peines, relatif à l'accusé contumax,...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 6

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826
...peine emportant mort civile, ne peut procéder en justice, soit en défendant, soit en demandant, qus sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial...est nommé par le tribunal où l'action est portée; que l'art. 464 du Code des délits et des peines, relatif à l'accusé contumax, est au contraire conçu...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...témoignage en justice. 98,43, P. — II ne peut procéder en fuatice, ni en défendant, ni en demandant, que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial, qui lui est nommé par le tribunal où faction est portée. — II est incapable de contracter un mariage qui produire aucun effet civil,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 7

1827
...curateur au mort civilement , lorsqu'elle dit ( art. a5 , CC ) qu'il nf. peut procéder en justice , que par le ministère d'un curateur spécial, qui lui est nommé par le tribunal où Faction est portée; mais, lorsque ce curateur est nommé, pourra-t-il compromettre ? voila la véritable...
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