...art. 88. = Edit de Henri II , d'octobre i55/j. = Ordonnance de Blois , art. 357- ( i ) Article ,12. L'étrangère qui aura épousé un Français, suivra la condition de son> mari. Ane. coût, de Bourgogne , lit. 9 , art. 7. Article 1 3. L'étranger qui aura été admis par le Gouvernement...

...deuil. Voyez encore le titre 6 sur le divorce et la séparalion de corps. L'article i 2, qui décide que l'étrangère qui aura' épousé un français, suivra la condition de son mari; l'art. i9, qui veut que la femme française qui épousera un étranger , suive la condition de sou...

...comme devant suivre le Français , même eu pays étranger. 128. Suite. 12g. Suite. Code civil art. 12. L'étrangère' qui aura épousé un français , suivra la condition de son mari. t • 130. Suite. Code civil art. i3. L'étranger qui aura été admis par l'autorisation du Roi a...

...français et une femme étrangère, tandis que l'art. 1 2 du Code civil porte en toutes lettres que l'étrangère qui aura épousé un français, suivra la condition de son mari , ou que les femmes étrangères sont soumises en France à des empêchemens de mariage qui ne sont...

...appartiendra. — (Abrogé quant aux droits successifs par la loi duU juillet 1819. y. AUBAINE [droit d']). 12. L'étrangère qui aura épousé un Français, suivra la condition de son mari. 13. L'étranger qui aura été admis par l'autorisation du Roi à établir son domicile en France,...

...la décision rendue; mais je ne la crois pas conforme h la loi. Que le Code civil ait déclaré que l'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari; cette disposition qui lui donne en France , ou respectivement à la (1) Cass., 18 février 1819. (D.,3,...

...décision rendue ; mais je ne la crois pas conforme à la loi. Que le Code civil ait déclaré que l'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari; cette disposition qui lui donne en France . ou respectivement à la (1) Cass., 18 février 1819. (...

...que ce droit n'appartienne pas aux Français dans le pay» de l'étranger. ( / ". l'arl. 736. ) 12. L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari: = Ainsi l'étrangère est naturalisée de plein droit par MO mariage avec un Français; car la femme...

...accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra **. 1*. ts contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été r C. 19, 108, 213 s., 2121, 2135. 13. L'étranger qui aura été admis par l'autorisation du Roi à établir...

...étrangers , de la législation particulière des étrangers à l'égard des Français. ARTICLE 12. L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari. ARTICLE 13. L'étranger qui aura été admis par le gouvernement à établir son domicile en France...