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" Art. 12. L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari. "
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition ... - Page 348
by P. Antoine Fenet - 1827
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...art. 88. = Edit de Henri II , d'octobre i55/j. = Ordonnance de Blois , art. 357- ( i ) Article ,12. L'étrangère qui aura épousé un Français, suivra la condition de son> mari. Ane. coût, de Bourgogne , lit. 9 , art. 7. Article 1 3. L'étranger qui aura été admis par le Gouvernement...
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La clef des lois romaines: ou, Dictionnaire analytique et raisonné ..., Volume 1

Fieffé-Lacroix - Civil law - 1809 - 748 pages
...deuil. Voyez encore le titre 6 sur le divorce et la séparalion de corps. L'article i 2, qui décide que l'étrangère qui aura' épousé un français, suivra la condition de son mari; l'art. i9, qui veut que la femme française qui épousera un étranger , suive la condition de sou...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volume 5

Europe - 1825
...comme devant suivre le Français , même eu pays étranger. 128. Suite. 12g. Suite. Code civil art. 12. L'étrangère' qui aura épousé un français , suivra la condition de son mari. t • 130. Suite. Code civil art. i3. L'étranger qui aura été admis par l'autorisation du Roi a...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 5

Philippe-Antoine Merlin - France - 1828
...français et une femme étrangère, tandis que l'art. 1 2 du Code civil porte en toutes lettres que l'étrangère qui aura épousé un français, suivra la condition de son mari , ou que les femmes étrangères sont soumises en France à des empêchemens de mariage qui ne sont...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...appartiendra. — (Abrogé quant aux droits successifs par la loi duU juillet 1819. y. AUBAINE [droit d']). 12. L'étrangère qui aura épousé un Français, suivra la condition de son mari. 13. L'étranger qui aura été admis par l'autorisation du Roi à établir son domicile en France,...
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Traité de la legislation criminelle, Volume 1

J. M. Legraverend - 1839
...la décision rendue; mais je ne la crois pas conforme h la loi. Que le Code civil ait déclaré que l'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari; cette disposition qui lui donne en France , ou respectivement à la (1) Cass., 18 février 1819. (D.,3,...
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Traité de la législation criminelle ...

Jean Marie Emmanuel Legraverend - 1839
...décision rendue ; mais je ne la crois pas conforme à la loi. Que le Code civil ait déclaré que l'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari; cette disposition qui lui donne en France . ou respectivement à la (1) Cass., 18 février 1819. (...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...que ce droit n'appartienne pas aux Français dans le pay» de l'étranger. ( / ". l'arl. 736. ) 12. L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari: = Ainsi l'étrangère est naturalisée de plein droit par MO mariage avec un Français; car la femme...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra **. 1*. ts contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été r C. 19, 108, 213 s., 2121, 2135. 13. L'étranger qui aura été admis par l'autorisation du Roi à établir...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 838 pages
...étrangers , de la législation particulière des étrangers à l'égard des Français. ARTICLE 12. L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari. ARTICLE 13. L'étranger qui aura été admis par le gouvernement à établir son domicile en France...
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