 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages et publique. Art. 2. « II est composé de membres résidant...nombre d'asvingt pag. 6 ). Un a,ure décret du ,5 plu ( Code Civil, art. 16.) signa une somme de 600 francs. Bbutiny soutint que cette caution était insuffisante;... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...étranger, même avec un étranger. (Ibid., art. iS.) En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages et intérêts résultant du procès , à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...pays étranger, même avec un étranger. 1 6 . En toutes matières autres que celles de corn rnerce , l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès f à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'un*... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède...immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce payement. CHAPITRE II. * De la Privation des Droits civils* SECTION PREMIÈRE» De la Privation des... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...étranger, même avec un étranger. Article 1 6. En toutes matières , autres que celles de commerce , l'étranger qui .sera demandeur , sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommagesintérêts résultant du procès , à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1807 - 492 pages
...de donner caution. ARTICLE 16. EN toutes matières autres qne celles de commerce, l'étranger quî sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès , à moins qu'il ne pos-ède en France des immeubles d'une... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...en pays étranger, même avec un étranger. 1 6. En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur , sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès , à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...temps que les étrangers qui l'habitent. ARTICLE l6En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une... | |
 | France - 1822 - 802 pages
..., sera tenu de donner « «iiriori pour le paiement des irais et dommages-intérêts résultant flu procès , à moins qu'il ne possède en France des...d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. CHAPITRE IL De la Privation des Droits civils. SECTION PREMIÈRE. De la Privation des Droits ¿/W/t... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...qui sera demandeur ^ sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès , à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une va* leur suffisante pour assurer ce payement. Les motifs de la règle générale et de l'exception... | |
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En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur , sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès , à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur... 
