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" Par la mort civile, le condamné perd la propriété de tous les biens qu'il possédait ; sa succession est ouverte au profit de ses héritiers, auxquels ses biens sont dévolus, de la même manière que s'il était mort naturellement et sans testament. "
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition ... - Page 607
by P. Antoine Fenet - 1827
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805
...civile qu'autant que la toi ya attaché cet effet. Par la loi civile , le condamné perd la propriété de tous les biens qu'il possédait ; sa succession...dévolus, de la même manière que s'il était mort naturellement et sans testament. Il ne peut plus ni recueillir aucune succession , ni transmettre à...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...Tome S, page no. Addition. Matières criminelles. Par la mort civile le condamné perd la propriété de tous les biens qu'il possédait. Sa succession...héritiers auxquels ses biens sont dévolus, de la même maiiière que s'il était mort naturellement et -MIS testament. 11 ne peut plus ni recueillir aucune...
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La Décade philosophique, littéraire et politique, Volume 2

...condamné à une peine emportant mort civile , sont ceux »j ci-après : u Le condamné perd la propriété de tous les biens qu'il »» possédait ; sa succession...auxquels ses biens sont dévolus de la même manière que » »'H était mort naturellement. s» II ne peut plus ni recueillir aucune succession , ni trans>i...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...25. Par la mort civile , le condamné perd I« propriété de tous les biens qu'il possédait ; »f succession est ouverte au profit de ses héritiers, auxquels ses biens sont dévolus , de la raème manière que s'il était mort naturellement et sans testament. Il ne peut plus ni recueillir...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...qn'autaut que la loi y aurait attaché cet efïet. 25. Par la mort civile, le condamné perd la propriété de tous les biens qu'il possédait ; sa succession...dévolus de la même manière que s'il était mort naturellement et sans testament. Il ne peut plus ni recueillir aucune succession, ni transmettre à...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807
...civile; ce qui est si vrai, que le condamné perd la propriété de tous les biens qu'il possédait; que sa succession est ouverte au profit de ses héritiers,...dévolus de la même manière que s'il était mort naturellement et sans testament, qu'il ne peut plus ni recueillir aucune succession, ni transmettre...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 1

France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1807
...ARTICLE 25. PAR la mort civile, le condamné perd la propriété de tous les biens qu'ils possédoit ; sa succession est ouverte au profit de/ ses héritiers, auxquels ses biens sont dévolus, de la même nymière que s'il étoi» mort naturellement et sans testament. Il ne peut plus ni recueillir aucune...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...attache cet ellet». Art.*. II. « Par la mort civile, le condamné perd la propriété de tous les bieus qu'il possédait ; sa succession est ouverte au profit...dévolus, de la même manière que s'il était mort naturellement et sans testament. » II ne peut plus , ni recueillir aucune succession , ni transmettre...
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Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P.A. Quinet - 1819 - 576 pages
...ARTICLE 25. Par la mort civile, le condamné perd la propriété de tous les biens qu'il possédoit : sa succession est ouverte au profit de ses héritiers,...biens sont dévolus, de la même manière que s'il étoit mort naturellement et sans testament. Il ne peut plus ni recueillir aucune succession, ni transmettre,...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 33

comte Philippe Antoine Merlin - 1828
...disant que , par la mort civile , la succession du condamné est ouverte au profit de ses héritier}, auxquels ses biens sont dévolus de la même manière que s'il était mort naturellement et s A* s TESTAMEST. Quel serait , d'après cela , le sort du Testament d'un homme qui...
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