Procès-verbal de l'Assemblée nationale |
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... règles de juftice , de prudence , de convenance , cette inftitution qui ne peut encore être anéantie ; d'y réunir la fifcalité qu'exigent les befoins publics , avec la proportion , la modération , la commercialité , l'humanité qui font ...
... règles de juftice , de prudence , de convenance , cette inftitution qui ne peut encore être anéantie ; d'y réunir la fifcalité qu'exigent les befoins publics , avec la proportion , la modération , la commercialité , l'humanité qui font ...
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... règles fixées par le Décret du 21 Septembre dernier , sur les avancemens militaires , obtiendront en retraite le grade de Maréchal - de - Camp . 1 ART . I I I. » Ces Officiers recevront la retraite dont ils sont susceptibles pour leurs ...
... règles fixées par le Décret du 21 Septembre dernier , sur les avancemens militaires , obtiendront en retraite le grade de Maréchal - de - Camp . 1 ART . I I I. » Ces Officiers recevront la retraite dont ils sont susceptibles pour leurs ...
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... règles fixées par le décret du 21 septembre der- nier , qui abroge toutes les ordonnances précédemment rendues fur l'avancement militaire ; & néanmoins les colonels actuels en activité effective , qui ont été lieu- tenans - colonels ...
... règles fixées par le décret du 21 septembre der- nier , qui abroge toutes les ordonnances précédemment rendues fur l'avancement militaire ; & néanmoins les colonels actuels en activité effective , qui ont été lieu- tenans - colonels ...
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Common terms and phrases
acquitté adopté ainfi amendement année annuelle articles auffi auroit avez avoient avoit bafes Bas-Rhin befoins boiffons Bouglainval c'eft canton de Maintenon charge Chartainvilliers chofe ci-devant citoyens claffe colonels commerce compte conféquence confidérable confommation contrebande contribution foncière contribution mobiliaire contribution patriotique cret culture départemens Département dépenfes Directoire District domaine eſt étoient étoit fans feconde Fénétranges fera feront fervice feule finance fixer foit fomme font fous fuivant général grade Guillotière habitans impofitions impôts Invalides Jurandes l'Affemblée l'article L'ASSEMBLÉE NATIONALE l'impofition l'impôt lieutenans-colonels livres maffe maréchal-de-camp Martinville Meffieurs Membre a demandé Membre du Comité ment Messieurs mille millions mois muid n'eft Nation néceffaire ordonné paffer Patentes payer penfions perception poffible Polignac Porte pourroit présent Président Procès-verbal produit prohibition projet de Décret proposé propriétaire propriétés foncières puiffe raifon rapport receveurs revenu richeffe royaume rue Saint-Maur Séance tabac tarif taxes d'entrée tion tréfor Trésor public Tribunal vente villes Yermenonville