Procès-verbal de l'Assemblée nationale |
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... profit des villes des fous pour livre à la perception faite à leurs entrées au profit de l'Etat , doit cependant avoir une limite . Vos tarifs feront calculés d'après la poffibilité locale de la per- ception ; fi l'on pouvoit les ...
... profit des villes des fous pour livre à la perception faite à leurs entrées au profit de l'Etat , doit cependant avoir une limite . Vos tarifs feront calculés d'après la poffibilité locale de la per- ception ; fi l'on pouvoit les ...
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... profit des pauvres de la paroille , & l'autre moitié au profit des membres du confeil - général de la commune . VII . Tout collecteur & receveur de deniers publics en retard de verfer les fonds de fa caifle aux époques fixées par la loi ...
... profit des pauvres de la paroille , & l'autre moitié au profit des membres du confeil - général de la commune . VII . Tout collecteur & receveur de deniers publics en retard de verfer les fonds de fa caifle aux époques fixées par la loi ...
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... profit du collec- teur , pour s'être laiffé infcrire dans le tableau public , ces cinq fols étant deftinés à dédommager le colle & eur de ses frais de rédaction de l'état nominatif . Il en fera de même des 20 fols au profit des ...
... profit du collec- teur , pour s'être laiffé infcrire dans le tableau public , ces cinq fols étant deftinés à dédommager le colle & eur de ses frais de rédaction de l'état nominatif . Il en fera de même des 20 fols au profit des ...
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acquitté adopté ainfi amendement année annuelle articles auffi auroit avez avoient avoit bafes Bas-Rhin befoins boiffons Bouglainval c'eft canton de Maintenon charge Chartainvilliers chofe ci-devant citoyens claffe colonels commerce compte conféquence confidérable confommation contrebande contribution foncière contribution mobiliaire contribution patriotique cret culture départemens Département dépenfes Directoire District domaine eſt étoient étoit fans feconde Fénétranges fera feront fervice feule finance fixer foit fomme font fous fuivant général grade Guillotière habitans impofitions impôts Invalides Jurandes l'Affemblée l'article L'ASSEMBLÉE NATIONALE l'impofition l'impôt lieutenans-colonels livres maffe maréchal-de-camp Martinville Meffieurs Membre a demandé Membre du Comité ment Messieurs mille millions mois muid n'eft Nation néceffaire ordonné paffer Patentes payer penfions perception poffible Polignac Porte pourroit présent Président Procès-verbal produit prohibition projet de Décret proposé propriétaire propriétés foncières puiffe raifon rapport receveurs revenu richeffe royaume rue Saint-Maur Séance tabac tarif taxes d'entrée tion tréfor Trésor public Tribunal vente villes Yermenonville