Procès-verbal de l'Assemblée nationale |
From inside the book
Results 1-3 of 44
Page 10
... pourra varier pour balancer le brevet d'impofition de l'année précédente . La troifième , c'eft un pareil denier quelconque des revenus mobiliers , induftriels ou perfonnels préfumés d'après le prix du loyer des maifons , & ce denier pourra ...
... pourra varier pour balancer le brevet d'impofition de l'année précédente . La troifième , c'eft un pareil denier quelconque des revenus mobiliers , induftriels ou perfonnels préfumés d'après le prix du loyer des maifons , & ce denier pourra ...
Page 23
... pourra y avoir de fraude fenfible , car l'inventaire fait dans tous les lieux de production embraffera la totalité de la récolte . Le propriétaire acquittera en petites fommes la portion d'impofition , qui pourra le concerner . Si fa ...
... pourra y avoir de fraude fenfible , car l'inventaire fait dans tous les lieux de production embraffera la totalité de la récolte . Le propriétaire acquittera en petites fommes la portion d'impofition , qui pourra le concerner . Si fa ...
Page 32
... pourra fe faire délivrer le vin ou autre boiffon au prix qui lui en aura été déclaré . VIII . Lors de l'inventaire qui fera fait l'année fuivante , on défalquera fur les vins , de la précédente année , le dixieme accordé pour lies ...
... pourra fe faire délivrer le vin ou autre boiffon au prix qui lui en aura été déclaré . VIII . Lors de l'inventaire qui fera fait l'année fuivante , on défalquera fur les vins , de la précédente année , le dixieme accordé pour lies ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acquitté adopté ainfi amendement année annuelle articles auffi auroit avez avoient avoit bafes Bas-Rhin befoins boiffons Bouglainval c'eft canton de Maintenon charge Chartainvilliers chofe ci-devant citoyens claffe colonels commerce compte conféquence confidérable confommation contrebande contribution foncière contribution mobiliaire contribution patriotique cret culture départemens Département dépenfes Directoire District domaine eſt étoient étoit fans feconde Fénétranges fera feront fervice feule finance fixer foit fomme font fous fuivant général grade Guillotière habitans impofitions impôts Invalides Jurandes l'Affemblée l'article L'ASSEMBLÉE NATIONALE l'impofition l'impôt lieutenans-colonels livres maffe maréchal-de-camp Martinville Meffieurs Membre a demandé Membre du Comité ment Messieurs mille millions mois muid n'eft Nation néceffaire ordonné paffer Patentes payer penfions perception poffible Polignac Porte pourroit présent Président Procès-verbal produit prohibition projet de Décret proposé propriétaire propriétés foncières puiffe raifon rapport receveurs revenu richeffe royaume rue Saint-Maur Séance tabac tarif taxes d'entrée tion tréfor Trésor public Tribunal vente villes Yermenonville