Procès-verbal de l'Assemblée nationale |
From inside the book
Results 1-3 of 44
Page 21
... moyens de payer , & aux moyens de percevoir . Votre comité doit vous indiquer pour cette gra- duation une échelle fondamentale , & les foins , les règles , les précautions qui feront néceffaires pour adoucir chaque pas qu'on fera en ...
... moyens de payer , & aux moyens de percevoir . Votre comité doit vous indiquer pour cette gra- duation une échelle fondamentale , & les foins , les règles , les précautions qui feront néceffaires pour adoucir chaque pas qu'on fera en ...
Page 4
deux classes : les moyens immédiats , les moyens secondaires et médiats . L'impôt du tabac se lève sous le régime actuel par quatre moyens immédiats , savoir : 1o . Un double privilége exclusif , celui de la fabrication , celui du débit ...
deux classes : les moyens immédiats , les moyens secondaires et médiats . L'impôt du tabac se lève sous le régime actuel par quatre moyens immédiats , savoir : 1o . Un double privilége exclusif , celui de la fabrication , celui du débit ...
Page 17
des moyens de pénétrer dans tous les réduits des maisons ? d'y découvrir tous les dépôts ? de recon- noître la nature des tabacs qui seront trouvés de les distinguer des tabacs de la ferme ? Les vi- sites domiciliaires seront évidemment ...
des moyens de pénétrer dans tous les réduits des maisons ? d'y découvrir tous les dépôts ? de recon- noître la nature des tabacs qui seront trouvés de les distinguer des tabacs de la ferme ? Les vi- sites domiciliaires seront évidemment ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acquitté adopté ainfi amendement année annuelle articles auffi auroit avez avoient avoit bafes Bas-Rhin befoins boiffons Bouglainval c'eft canton de Maintenon charge Chartainvilliers chofe ci-devant citoyens claffe colonels commerce compte conféquence confidérable confommation contrebande contribution foncière contribution mobiliaire contribution patriotique cret culture départemens Département dépenfes Directoire District domaine eſt étoient étoit fans feconde Fénétranges fera feront fervice feule finance fixer foit fomme font fous fuivant général grade Guillotière habitans impofitions impôts Invalides Jurandes l'Affemblée l'article L'ASSEMBLÉE NATIONALE l'impofition l'impôt lieutenans-colonels livres maffe maréchal-de-camp Martinville Meffieurs Membre a demandé Membre du Comité ment Messieurs mille millions mois muid n'eft Nation néceffaire ordonné paffer Patentes payer penfions perception poffible Polignac Porte pourroit présent Président Procès-verbal produit prohibition projet de Décret proposé propriétaire propriétés foncières puiffe raifon rapport receveurs revenu richeffe royaume rue Saint-Maur Séance tabac tarif taxes d'entrée tion tréfor Trésor public Tribunal vente villes Yermenonville