Procès-verbal de l'Assemblée nationale |
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... état nominatif . ΧΙΙΙ . Il fera dreffé auffi tous les mois un pareil bordereau , par état nominatif , des collecteurs ou percepteurs des con- tributions des différentes municipalités d'un même diftri & t en retard de verfer dans la ...
... état nominatif . ΧΙΙΙ . Il fera dreffé auffi tous les mois un pareil bordereau , par état nominatif , des collecteurs ou percepteurs des con- tributions des différentes municipalités d'un même diftri & t en retard de verfer dans la ...
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... Etat fe charge de leurs dettes , & que les Particuliers qui ont acheté des Maîtrifes foient dédommagés . La mefure que le ... état d'embraffer une profeffion , de faire un métier , de fe livrer à un commerce ; après avoir déterminé une ...
... Etat fe charge de leurs dettes , & que les Particuliers qui ont acheté des Maîtrifes foient dédommagés . La mefure que le ... état d'embraffer une profeffion , de faire un métier , de fe livrer à un commerce ; après avoir déterminé une ...
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... état de la radiation qui a dû être faite , dans les différens Départe- mens , des appointemens , traitemens et autres fonds , qui se payoient à des Français actuelle- ment en pays étranger , hors les cas prévus par les loix de l'Etat ...
... état de la radiation qui a dû être faite , dans les différens Départe- mens , des appointemens , traitemens et autres fonds , qui se payoient à des Français actuelle- ment en pays étranger , hors les cas prévus par les loix de l'Etat ...
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Common terms and phrases
acquitté adopté ainfi amendement année annuelle articles auffi auroit avez avoient avoit bafes Bas-Rhin befoins boiffons Bouglainval c'eft canton de Maintenon charge Chartainvilliers chofe ci-devant citoyens claffe colonels commerce compte conféquence confidérable confommation contrebande contribution foncière contribution mobiliaire contribution patriotique cret culture départemens Département dépenfes Directoire District domaine eſt étoient étoit fans feconde Fénétranges fera feront fervice feule finance fixer foit fomme font fous fuivant général grade Guillotière habitans impofitions impôts Invalides Jurandes l'Affemblée l'article L'ASSEMBLÉE NATIONALE l'impofition l'impôt lieutenans-colonels livres maffe maréchal-de-camp Martinville Meffieurs Membre a demandé Membre du Comité ment Messieurs mille millions mois muid n'eft Nation néceffaire ordonné paffer Patentes payer penfions perception poffible Polignac Porte pourroit présent Président Procès-verbal produit prohibition projet de Décret proposé propriétaire propriétés foncières puiffe raifon rapport receveurs revenu richeffe royaume rue Saint-Maur Séance tabac tarif taxes d'entrée tion tréfor Trésor public Tribunal vente villes Yermenonville