Procès-verbal de l'Assemblée nationale |
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... en faire la répartition particulière fur tous les héritages de la municipalité , fans diftinction aucune & toujours en proportion du produit net des revenus de chaque héritage , aux termes des décrets . XXII . En 1792 , cette ...
... en faire la répartition particulière fur tous les héritages de la municipalité , fans diftinction aucune & toujours en proportion du produit net des revenus de chaque héritage , aux termes des décrets . XXII . En 1792 , cette ...
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... en fuivant l'ordre qu'on vient de tracer , fera tenu , jufqu'à ce que le verfe- ment foit effectué , d'en payer les intérêts fur le pied de 5 pour cent aux tréforiers généraux ou gardes du tréfor public , ann que dans aucun temps & fous ...
... en fuivant l'ordre qu'on vient de tracer , fera tenu , jufqu'à ce que le verfe- ment foit effectué , d'en payer les intérêts fur le pied de 5 pour cent aux tréforiers généraux ou gardes du tréfor public , ann que dans aucun temps & fous ...
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... en futailles , un vingt - cinquième pour les lies & remplages . Le propriétaire déclarera quelle quantité il veut réferver pour fa confommation & celle de fa famille pendant l'année ; & d'après cette déclaration il en ac quittera les ...
... en futailles , un vingt - cinquième pour les lies & remplages . Le propriétaire déclarera quelle quantité il veut réferver pour fa confommation & celle de fa famille pendant l'année ; & d'après cette déclaration il en ac quittera les ...
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Common terms and phrases
acquitté adopté ainfi amendement année annuelle articles auffi auroit avez avoient avoit bafes Bas-Rhin befoins boiffons Bouglainval c'eft canton de Maintenon charge Chartainvilliers chofe ci-devant citoyens claffe colonels commerce compte conféquence confidérable confommation contrebande contribution foncière contribution mobiliaire contribution patriotique cret culture départemens Département dépenfes Directoire District domaine eſt étoient étoit fans feconde Fénétranges fera feront fervice feule finance fixer foit fomme font fous fuivant général grade Guillotière habitans impofitions impôts Invalides Jurandes l'Affemblée l'article L'ASSEMBLÉE NATIONALE l'impofition l'impôt lieutenans-colonels livres maffe maréchal-de-camp Martinville Meffieurs Membre a demandé Membre du Comité ment Messieurs mille millions mois muid n'eft Nation néceffaire ordonné paffer Patentes payer penfions perception poffible Polignac Porte pourroit présent Président Procès-verbal produit prohibition projet de Décret proposé propriétaire propriétés foncières puiffe raifon rapport receveurs revenu richeffe royaume rue Saint-Maur Séance tabac tarif taxes d'entrée tion tréfor Trésor public Tribunal vente villes Yermenonville