Procès-verbal de l'Assemblée nationale |
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... compter du jour où il aura été infcrit dans le tableau public dont il fera parlé ci - après , payera une amende des f.au profit de fon collecteur ou percepteur , & I pour cent par mois de l'impôt ou contribution échue ; favoir , moitié ...
... compter du jour où il aura été infcrit dans le tableau public dont il fera parlé ci - après , payera une amende des f.au profit de fon collecteur ou percepteur , & I pour cent par mois de l'impôt ou contribution échue ; favoir , moitié ...
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... compter du 1 janvier , il exifte beaucoup de dépenfes qui ne pourront avoir lieu que du jour de l'arrivée de Fefcadre à la Martinique . Une grande partie de celles qui concernent les troupes fe trouvent de ce nombre . en eft auffi qui ...
... compter du 1 janvier , il exifte beaucoup de dépenfes qui ne pourront avoir lieu que du jour de l'arrivée de Fefcadre à la Martinique . Une grande partie de celles qui concernent les troupes fe trouvent de ce nombre . en eft auffi qui ...
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... compter du jour où ont été ins- tallés les Tribunaux de Districts , toutes les Lois et Coutumes qui , pour la validité même intrin- sèque des donations et des testamens , les sou- mettent à la nécessité d'être ou passés , ou re- cordés ...
... compter du jour où ont été ins- tallés les Tribunaux de Districts , toutes les Lois et Coutumes qui , pour la validité même intrin- sèque des donations et des testamens , les sou- mettent à la nécessité d'être ou passés , ou re- cordés ...
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Common terms and phrases
acquitté adopté ainfi amendement année annuelle articles auffi auroit avez avoient avoit bafes Bas-Rhin befoins boiffons Bouglainval c'eft canton de Maintenon charge Chartainvilliers chofe ci-devant citoyens claffe colonels commerce compte conféquence confidérable confommation contrebande contribution foncière contribution mobiliaire contribution patriotique cret culture départemens Département dépenfes Directoire District domaine eſt étoient étoit fans feconde Fénétranges fera feront fervice feule finance fixer foit fomme font fous fuivant général grade Guillotière habitans impofitions impôts Invalides Jurandes l'Affemblée l'article L'ASSEMBLÉE NATIONALE l'impofition l'impôt lieutenans-colonels livres maffe maréchal-de-camp Martinville Meffieurs Membre a demandé Membre du Comité ment Messieurs mille millions mois muid n'eft Nation néceffaire ordonné paffer Patentes payer penfions perception poffible Polignac Porte pourroit présent Président Procès-verbal produit prohibition projet de Décret proposé propriétaire propriétés foncières puiffe raifon rapport receveurs revenu richeffe royaume rue Saint-Maur Séance tabac tarif taxes d'entrée tion tréfor Trésor public Tribunal vente villes Yermenonville