Procès-verbal de l'Assemblée nationale |
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... aura excédé la fomme qu'une telle contribu- tion devoit fournir au tréfor public , vous accorderez , pour l'année fuivante , fur la contribution mobiliaire de la ville dans laquelle il aura été levé , remise d'une fomme égale à ce que ...
... aura excédé la fomme qu'une telle contribu- tion devoit fournir au tréfor public , vous accorderez , pour l'année fuivante , fur la contribution mobiliaire de la ville dans laquelle il aura été levé , remise d'une fomme égale à ce que ...
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... aura réfervée pour fa confommation , & dont il aura payé le droit de consommation dans le cours de l'année ; après quoi le propriétaire repréfentera les quittances des ache- , teurs , ou , s'il les a perdues , l'ampliation qu'il pourra ...
... aura réfervée pour fa confommation , & dont il aura payé le droit de consommation dans le cours de l'année ; après quoi le propriétaire repréfentera les quittances des ache- , teurs , ou , s'il les a perdues , l'ampliation qu'il pourra ...
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... aura été jugé , et la Requête civile admise , si les Parties ne convien- nent pas respectivement du Tribunal où elles fe- ront juger le rescisoire , elles ne pourront le por- ter ni au Tribunal dont le jugement en dernier ressort aura ...
... aura été jugé , et la Requête civile admise , si les Parties ne convien- nent pas respectivement du Tribunal où elles fe- ront juger le rescisoire , elles ne pourront le por- ter ni au Tribunal dont le jugement en dernier ressort aura ...
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Common terms and phrases
acquitté adopté ainfi amendement année annuelle articles auffi auroit avez avoient avoit bafes Bas-Rhin befoins boiffons Bouglainval c'eft canton de Maintenon charge Chartainvilliers chofe ci-devant citoyens claffe colonels commerce compte conféquence confidérable confommation contrebande contribution foncière contribution mobiliaire contribution patriotique cret culture départemens Département dépenfes Directoire District domaine eſt étoient étoit fans feconde Fénétranges fera feront fervice feule finance fixer foit fomme font fous fuivant général grade Guillotière habitans impofitions impôts Invalides Jurandes l'Affemblée l'article L'ASSEMBLÉE NATIONALE l'impofition l'impôt lieutenans-colonels livres maffe maréchal-de-camp Martinville Meffieurs Membre a demandé Membre du Comité ment Messieurs mille millions mois muid n'eft Nation néceffaire ordonné paffer Patentes payer penfions perception poffible Polignac Porte pourroit présent Président Procès-verbal produit prohibition projet de Décret proposé propriétaire propriétés foncières puiffe raifon rapport receveurs revenu richeffe royaume rue Saint-Maur Séance tabac tarif taxes d'entrée tion tréfor Trésor public Tribunal vente villes Yermenonville