 | France - 1793 - 632 pages
...surveillance ou dans l'application des lois, sera la privation du droit de citoyen pendant quatre ans , et une amende égale -au quart du revenu de chaque condamné , pendant une année , pour les fonctionnaires salariés, et de Uois ans d'exclusion de l'exercice des dro;,is de citoyen pour ceux qui ne reçoivent... | |
 | France - Democracy - 1793 - 162 pages
...surveillance ou caps l'application. des lois , sera la pri; vation du droit de citoyen pendant quatre ans , et une amende égale au quart du revenu de chaque condamné pendant une année pour les fonctionnaires salariés , et de trois ans d'exclusion de l'exercice des droits de citoyen' pour ceux qui ne reçoivent... | |
 | France - 1794 - 556 pages
...surveillance ou dans l'application des lois , sera la privation du droit de citoyen pendant quatre ans , et une amende égale au quart du revenu de chaque condamné pendant une année pour li» fonctionnaires salariés , et de trois ans d'exclusion de l'exercice des droits de citoyen pour... | |
 | France - Law - 1807 - 678 pages
...surveillance ou dans l'application des ïois, sera la privation du droit de citoyen pendant quatre ans, et une amende égale au quart du revenu de chaque condamné pendant une année pour les fonctionnaires salariés, et de trois ans d'exclusion de l'exercice des droits de citoyen pour ceux qui ne reçoivent... | |
 | Alph. de Beauchamp - Chouans - 1820 - 500 pages
...surveillance ou dans l'application de* lois, sera la privation du droit de citoyen pendant quatre ans, et une amende égale au quart du revenu de chaque condamné , pendant une année pour les fonctionnaires salariés , et de trois ans d'exclusion de l'exercice dej droits de citoyen pour ceux qui ne reçoivent... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1820 - 430 pages
...surveillance ou dans l'application dts lois , sera la privation du droit de citoyen pendant quatre ans , et une amende égale au quart du revenu de chaque condamné pendant une année pour les fonctionnaires salariés . et de trois ans d'exclusion de l'exercice du droit de citoyen pour ceux qui ne reçoivent... | |
 | France - France - 1834 - 422 pages
...surveillance ou dans l'application des lois, sera la privation du droit de citoyen pendant quatre ans, et une amende égale au quart du revenu de chaque condamné pendant une année pour les fonctionnaires salaries, et de trois ans d'exclusion de l'exer-. cice des droits de citoyen pour ceux qui lie reçoivent... | |
 | France - 1839 - 602 pages
...surveillance ou dans l'application des lois , sera la privation du droit de citoyen pendant quatre ans , et une amende égale au quart du revenu de chaque condamné pendant une année pour les fonctionnaires salariés , et de trois ans d'exclusion de l'exercice des droits de citoyen pour ceux qui ne reçoivent... | |
 | Auguste Amic, Etienne Mouttet - France - 1841 - 728 pages
...surveitlance ou dans t'application des lois , sera la privation du droit de citoyen pendant quatre ans , et ! salariés, ft de trois ans d'exclusion de l'exercice des droits de citoyen pour ceux qui ne reçoivent... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...surveillance ou dans l'application des lois, sera la privation du droit de citoyen pendant quatre ans, et une amende égale au quart du revenu de chaque condamné pendant une année pour les fonctionnaires salariés, et de trois ans d'exclusion de l'exercice des droits de citoyen pour ceux qui ne reçoivent... | |
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La peine infligée aux membres des corps judiciaires, administratifs, municipaux et révolutionnaires, coupables de négligence dans la surveillance ou dans l'application des lois, sera la privation du droit de citoyen pendant quatre ans, et une amende... 
