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L ' article X du titre III de la loi du 1624 Août 1790 , sur l ' organisation judiciaire ,
qui charge le juge - de - paix de connoître , entre particuliers , , sans appel jusqu '
à la somme de 50 livres , » et à charge d ' appel à quelque valeur que la de» ...
L ' article X du titre III de la loi du 1624 Août 1790 , sur l ' organisation judiciaire ,
qui charge le juge - de - paix de connoître , entre particuliers , , sans appel jusqu '
à la somme de 50 livres , » et à charge d ' appel à quelque valeur que la de» ...
Page 306
... quelque cause que ce soit , les titres de ces créances puissent être employés
de nouveau contre la république ; ouï le ... cution de la loi du 24 Frimaire an 6 ,
lesquels seront placés sur le milieu de la première et de la dernière page du titre
.
... quelque cause que ce soit , les titres de ces créances puissent être employés
de nouveau contre la république ; ouï le ... cution de la loi du 24 Frimaire an 6 ,
lesquels seront placés sur le milieu de la première et de la dernière page du titre
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Page 411
Si le porteur du titre ne fait aucune présentation dans le délai d ' une année à
dater du jour où ladite formalité aura été remplie , le débiteur , à l ' expiration du
susdit délai , pourra consigner au greffe du tribunal désigné en l ' article VIII , le ...
Si le porteur du titre ne fait aucune présentation dans le délai d ' une année à
dater du jour où ladite formalité aura été remplie , le débiteur , à l ' expiration du
susdit délai , pourra consigner au greffe du tribunal désigné en l ' article VIII , le ...
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administrations année appel approuve arrêté articles assemblées primaires aura auront bulletin bureau canton centrale cents chargé chefs ci-dessus cinq cents citoyens civile commissaires communes compte conforme conseil des anciens conseil des cinq Considérant contributions corps d'après déclaration d'urgence délai départemens département dernier déterminera directoire exécutif dispositions division doit doivent donner effet élections électorales expédition conforme Floréal fonctions forme gendarmerie nationale gendarmes général Germinal gouvernement guerre I.er jour juges jusqu'à justice l'acte l'administration l'an l'article l'assemblée l'exécution Lagarde lecture législatif lieu liquidation liste lois manière membres militaire ministre mois municipale nationale nombre nomination nommés officiers opérations ordonne ordre paiement particuliers peuple place Pluviôse police portant pourra pourront premier présente président procéder public publique rapport registres règles relative républicaine république française résolution réunis s'il scrutin seconde secrétaire secrétaire général sera imprimée seront service seulement Signé sort sous-officiers suffrages Suit suivante tenu tion titre tribunal trouve Ventôse voter