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... tenu , sous peine de forfaiture , de faire con- noître dans le plus bref délai , au même officier- rapporteur , les poursuites qu'il aura exercées contre ces individus . XIII . L'officier - rapporteur remettra également une expédition ...
... tenu , sous peine de forfaiture , de faire con- noître dans le plus bref délai , au même officier- rapporteur , les poursuites qu'il aura exercées contre ces individus . XIII . L'officier - rapporteur remettra également une expédition ...
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... tenu la banque pour lesdites loteries , distribué des billets , prêté ou loué un local pour faire le tirage desdites loteries , il sera mis en arrestation ; le procès - verbal , ainsi que toutes les pièces à con- viction , seront ...
... tenu la banque pour lesdites loteries , distribué des billets , prêté ou loué un local pour faire le tirage desdites loteries , il sera mis en arrestation ; le procès - verbal , ainsi que toutes les pièces à con- viction , seront ...
Page 361
... tenu un conseil d'ad- ministration pour la vérification de la comptabilité des trois mois révolus , et arrêter la situation de la caisse ; le chef d'escadron en déterminera le jour à l'avance , et sera tenu de s'y rendre . XCIV . Il sera ...
... tenu un conseil d'ad- ministration pour la vérification de la comptabilité des trois mois révolus , et arrêter la situation de la caisse ; le chef d'escadron en déterminera le jour à l'avance , et sera tenu de s'y rendre . XCIV . Il sera ...
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Common terms and phrases
accusateurs publics administrations municipales adoptant les motifs agens anciens approuve approuve l'acte d'urgence approuve la résolution ARRÉTÉ du directoire assemblées électorales assemblées primaires auront brigades Brumaire bulletin des lois bureau calendrier républicain canton Chateigner chefs de division cinq cents citoyens commissaire du directoire conseil des anciens conseil des cinq Considérant constitution corps législatif créanciers d'escadron d'urgence qui précède déclaration d'urgence départemens directoire exécutif dispositions Dyle électeurs élections émigrés expédition conforme Floréal fonctions Fructidor gendarmerie nationale Germinal I.er l'administration centrale l'an l'article l'assemblée l'exécution Lagarde lesdits liste loi du 9 membres ministre des finances Mulhausen Nivôse nomination officiers Ordre judiciaire Pluviôse précède la résolution prend la résolution présent arrêté présente résolution sera président procès-verbal publique relative république française résolution ci-après résolution ci-dessus résolution sera imprimée résolution suivante scrutateurs scrutin individuel seconde lecture secrétaire général service signé Merlin sous-officiers et gendarmes Suit la teneur tion urgence Vendémiaire Ventôse voter ЖО ЮЖ