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... service de surveillance habituelle pour maintenir la tranquillité et prévenir les troubles , le refus de service est une désobéissance à la loi , et un délit de la compétence des tribunaux ; Considérant enfin qu'il est instant de ...
... service de surveillance habituelle pour maintenir la tranquillité et prévenir les troubles , le refus de service est une désobéissance à la loi , et un délit de la compétence des tribunaux ; Considérant enfin qu'il est instant de ...
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... service , le nom des juges inscrits sur le tableau , à la suite de ceux qui ont fait ce même service pendant le semestre précédent . Cet ordre ne peut souffrir d'altération que lorsqu'un juge se trouve arrêté par un empêchement légitime ...
... service , le nom des juges inscrits sur le tableau , à la suite de ceux qui ont fait ce même service pendant le semestre précédent . Cet ordre ne peut souffrir d'altération que lorsqu'un juge se trouve arrêté par un empêchement légitime ...
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... services , il sera appellé au criminel , et l'on placera aux correctionnels les numéros 9 , 10 et 11 , Rien n'autorise à intervenir l'ordre du tableau , pour en voyer à un service quelconque des juges nouvellement nom- més , sous ...
... services , il sera appellé au criminel , et l'on placera aux correctionnels les numéros 9 , 10 et 11 , Rien n'autorise à intervenir l'ordre du tableau , pour en voyer à un service quelconque des juges nouvellement nom- més , sous ...
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Common terms and phrases
accusateurs publics administrations municipales adoptant les motifs agens anciens approuve approuve l'acte d'urgence approuve la résolution ARRÉTÉ du directoire assemblées électorales assemblées primaires auront brigades Brumaire bulletin des lois bureau calendrier républicain canton Chateigner chefs de division cinq cents citoyens commissaire du directoire conseil des anciens conseil des cinq Considérant constitution corps législatif créanciers d'escadron d'urgence qui précède déclaration d'urgence départemens directoire exécutif dispositions Dyle électeurs élections émigrés expédition conforme Floréal fonctions Fructidor gendarmerie nationale Germinal I.er l'administration centrale l'an l'article l'assemblée l'exécution Lagarde lesdits liste loi du 9 membres ministre des finances Mulhausen Nivôse nomination officiers Ordre judiciaire Pluviôse précède la résolution prend la résolution présent arrêté présente résolution sera président procès-verbal publique relative république française résolution ci-après résolution ci-dessus résolution sera imprimée résolution suivante scrutateurs scrutin individuel seconde lecture secrétaire général service signé Merlin sous-officiers et gendarmes Suit la teneur tion urgence Vendémiaire Ventôse voter ЖО ЮЖ