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... s'il sait écrire , il écrit sur le bureau et en pré- sence de l'assemblée le nom de celui qu'il destine à la place à laquelle il s'agit de nommer , si l'élection se fait au scrutin individuel ; ou les noms des différens individus à ...
... s'il sait écrire , il écrit sur le bureau et en pré- sence de l'assemblée le nom de celui qu'il destine à la place à laquelle il s'agit de nommer , si l'élection se fait au scrutin individuel ; ou les noms des différens individus à ...
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... S'il résulte de l'examen des faits , que les fautes commises sont occasionnées par l'inex- périence ou par toutes autres causes qui en atté- nueroit la gravité , et s'il est reconnu que l'officier , sous - officier ou gendarme est ...
... S'il résulte de l'examen des faits , que les fautes commises sont occasionnées par l'inex- périence ou par toutes autres causes qui en atté- nueroit la gravité , et s'il est reconnu que l'officier , sous - officier ou gendarme est ...
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... s'il s'agit d'un délit relatif à la discipline militaire , et devant le tribunal criminel s'il s'agit de délits relatifs au ser- vice de la police générale , et devant le conseil de guerre , transformé en conseil de discipline extraor ...
... s'il s'agit d'un délit relatif à la discipline militaire , et devant le tribunal criminel s'il s'agit de délits relatifs au ser- vice de la police générale , et devant le conseil de guerre , transformé en conseil de discipline extraor ...
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Common terms and phrases
accusateurs publics administrations municipales adoptant les motifs agens anciens approuve approuve l'acte d'urgence approuve la résolution ARRÉTÉ du directoire assemblées électorales assemblées primaires auront brigades Brumaire bulletin des lois bureau calendrier républicain canton Chateigner chefs de division cinq cents citoyens commissaire du directoire conseil des anciens conseil des cinq Considérant constitution corps législatif créanciers d'escadron d'urgence qui précède déclaration d'urgence départemens directoire exécutif dispositions Dyle électeurs élections émigrés expédition conforme Floréal fonctions Fructidor gendarmerie nationale Germinal I.er l'administration centrale l'an l'article l'assemblée l'exécution Lagarde lesdits liste loi du 9 membres ministre des finances Mulhausen Nivôse nomination officiers Ordre judiciaire Pluviôse précède la résolution prend la résolution présent arrêté présente résolution sera président procès-verbal publique relative république française résolution ci-après résolution ci-dessus résolution sera imprimée résolution suivante scrutateurs scrutin individuel seconde lecture secrétaire général service signé Merlin sous-officiers et gendarmes Suit la teneur tion urgence Vendémiaire Ventôse voter ЖО ЮЖ