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... compose le mode de scrutin pour la nomination de fonctionnaires , il y a des
règles générales de police à observer dans la déposition et le récensement des
suffrages ; et voici en quoi ces règles consistent : ' . 1 . ° Nul ne dépose son billet
...
... compose le mode de scrutin pour la nomination de fonctionnaires , il y a des
règles générales de police à observer dans la déposition et le récensement des
suffrages ; et voici en quoi ces règles consistent : ' . 1 . ° Nul ne dépose son billet
...
Page 243
On trouve dans la constitution et dans les lois les principes et les règles des
élections . · Il ne s ' agit ici que du mode de les appliquer aux assemblées
électorales : en conséquence on se propose , dans cette instruction , d ' expliquer
et de ...
On trouve dans la constitution et dans les lois les principes et les règles des
élections . · Il ne s ' agit ici que du mode de les appliquer aux assemblées
électorales : en conséquence on se propose , dans cette instruction , d ' expliquer
et de ...
Page 248
Dans les neuf départemens réunis en l ' an 4 , on se conformera , pour les corps
administratifs et judiciaires , aux règles que les lois particulières ont établies
depuis les élections du mois de Germinal an 5 . V . A l ' égard des
administrateurs et ...
Dans les neuf départemens réunis en l ' an 4 , on se conformera , pour les corps
administratifs et judiciaires , aux règles que les lois particulières ont établies
depuis les élections du mois de Germinal an 5 . V . A l ' égard des
administrateurs et ...
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administrations année appel approuve arrêté articles assemblées primaires aura auront bulletin bureau canton centrale cents chargé chefs ci-dessus cinq cents citoyens civile commissaires communes compte conforme conseil des anciens conseil des cinq Considérant contributions corps d'après déclaration d'urgence délai départemens département dernier déterminera directoire exécutif dispositions division doit doivent donner effet élections électorales expédition conforme Floréal fonctions forme gendarmerie nationale gendarmes général Germinal gouvernement guerre I.er jour juges jusqu'à justice l'acte l'administration l'an l'article l'assemblée l'exécution Lagarde lecture législatif lieu liquidation liste lois manière membres militaire ministre mois municipale nationale nombre nomination nommés officiers opérations ordonne ordre paiement particuliers peuple place Pluviôse police portant pourra pourront premier présente président procéder public publique rapport registres règles relative républicaine république française résolution réunis s'il scrutin seconde secrétaire secrétaire général sera imprimée seront service seulement Signé sort sous-officiers suffrages Suit suivante tenu tion titre tribunal trouve Ventôse voter