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... paiement avoit été commencé à la trésorerie nationale ou autorisé pour les départemens , les parties prenantes rapporteront aux ministres et aux ordonnanteurs les certificats de non - paiement qui leur ont été ou leur seront délivrés ...
... paiement avoit été commencé à la trésorerie nationale ou autorisé pour les départemens , les parties prenantes rapporteront aux ministres et aux ordonnanteurs les certificats de non - paiement qui leur ont été ou leur seront délivrés ...
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... paiement , coupés ou cisaillés sur l'angle droit supérieur , et annullés ainsi , de manière à ne pouvoir plus obtenir de circulation . • XIV . Les effets remis par la trésorerie natio- nale en remboursement de la dette publique ou en ...
... paiement , coupés ou cisaillés sur l'angle droit supérieur , et annullés ainsi , de manière à ne pouvoir plus obtenir de circulation . • XIV . Les effets remis par la trésorerie natio- nale en remboursement de la dette publique ou en ...
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... paiement des sommes pour lesquelles ils peuvent être reçus : il leur sera fourni en échange un récépissé en forme de rescription ; mais la mention des paiemens ainsi effectués sera comprise , sur l'état des recettes , dans les colonnes ...
... paiement des sommes pour lesquelles ils peuvent être reçus : il leur sera fourni en échange un récépissé en forme de rescription ; mais la mention des paiemens ainsi effectués sera comprise , sur l'état des recettes , dans les colonnes ...
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Common terms and phrases
accusateurs publics administrations municipales adoptant les motifs agens anciens approuve approuve l'acte d'urgence approuve la résolution ARRÉTÉ du directoire assemblées électorales assemblées primaires auront brigades Brumaire bulletin des lois bureau calendrier républicain canton Chateigner chefs de division cinq cents citoyens commissaire du directoire conseil des anciens conseil des cinq Considérant constitution corps législatif créanciers d'escadron d'urgence qui précède déclaration d'urgence départemens directoire exécutif dispositions Dyle électeurs élections émigrés expédition conforme Floréal fonctions Fructidor gendarmerie nationale Germinal I.er l'administration centrale l'an l'article l'assemblée l'exécution Lagarde lesdits liste loi du 9 membres ministre des finances Mulhausen Nivôse nomination officiers Ordre judiciaire Pluviôse précède la résolution prend la résolution présent arrêté présente résolution sera président procès-verbal publique relative république française résolution ci-après résolution ci-dessus résolution sera imprimée résolution suivante scrutateurs scrutin individuel seconde lecture secrétaire général service signé Merlin sous-officiers et gendarmes Suit la teneur tion urgence Vendémiaire Ventôse voter ЖО ЮЖ