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... article XII ci - dessus , seront tenus de présenter au bureau de la direction du timbre , tous les jeux existans sous les bandes entre leurs mains , afin que le timbre de la régie y soit appliqué dans la forme prescrite par l'article V ...
... article XII ci - dessus , seront tenus de présenter au bureau de la direction du timbre , tous les jeux existans sous les bandes entre leurs mains , afin que le timbre de la régie y soit appliqué dans la forme prescrite par l'article V ...
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... article VIII , a rap- porté l'article I.er de la loi du 9 Messidor précédent , qui avoit revoqué divers articles de la loi du 3 Bru- maire an 4 , relative aux parens d'émigrés . On lit à l'article IX de cette loi du 19 Fructidor , que ...
... article VIII , a rap- porté l'article I.er de la loi du 9 Messidor précédent , qui avoit revoqué divers articles de la loi du 3 Bru- maire an 4 , relative aux parens d'émigrés . On lit à l'article IX de cette loi du 19 Fructidor , que ...
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... article L.er de la loi du 9 frimaire an 6 , porte aussi qu'ils ne pourront exercer les droits de citoyen français dans les assemblées , ni être nommés à aucune fonction publique , qu'après avoir rempli les conditions et les délais ...
... article L.er de la loi du 9 frimaire an 6 , porte aussi qu'ils ne pourront exercer les droits de citoyen français dans les assemblées , ni être nommés à aucune fonction publique , qu'après avoir rempli les conditions et les délais ...
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Common terms and phrases
accusateurs publics administrations municipales adoptant les motifs agens anciens approuve approuve l'acte d'urgence approuve la résolution ARRÉTÉ du directoire assemblées électorales assemblées primaires auront brigades Brumaire bulletin des lois bureau calendrier républicain canton Chateigner chefs de division cinq cents citoyens commissaire du directoire conseil des anciens conseil des cinq Considérant constitution corps législatif créanciers d'escadron d'urgence qui précède déclaration d'urgence départemens directoire exécutif dispositions Dyle électeurs élections émigrés expédition conforme Floréal fonctions Fructidor gendarmerie nationale Germinal I.er l'administration centrale l'an l'article l'assemblée l'exécution Lagarde lesdits liste loi du 9 membres ministre des finances Mulhausen Nivôse nomination officiers Ordre judiciaire Pluviôse précède la résolution prend la résolution présent arrêté présente résolution sera président procès-verbal publique relative république française résolution ci-après résolution ci-dessus résolution sera imprimée résolution suivante scrutateurs scrutin individuel seconde lecture secrétaire général service signé Merlin sous-officiers et gendarmes Suit la teneur tion urgence Vendémiaire Ventôse voter ЖО ЮЖ