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Les préposés de la régie de l ' enregistrement sont autorisés à se présenter
toutes les fois qu ' ils le trouveront convenable , chez les fabricans et marchands
de cartes , et dans les lieux désignés dans l ' article précédent , pour s ' y assurer
de ...
Les préposés de la régie de l ' enregistrement sont autorisés à se présenter
toutes les fois qu ' ils le trouveront convenable , chez les fabricans et marchands
de cartes , et dans les lieux désignés dans l ' article précédent , pour s ' y assurer
de ...
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... et les cousins au premier degré , non plus que les alliés à ces divers degrés .
Aux termes de l ' article 207 , ils ne pourront être simultanément membres du
même tribunal , Au surplus , les membres sortans peuvent toujours être réélus ( 3
) .
... et les cousins au premier degré , non plus que les alliés à ces divers degrés .
Aux termes de l ' article 207 , ils ne pourront être simultanément membres du
même tribunal , Au surplus , les membres sortans peuvent toujours être réélus ( 3
) .
Page 255
L ' article I . er de la loi dų 9 frimaire an 6 , porte aussi qu ' ils ne pourront exercer
les droits de citoyen français dans les assemblées , ni être noin més à aucune
fonction publique , qu ' après avoir rempli les conditions et les délais prescrits à l
...
L ' article I . er de la loi dų 9 frimaire an 6 , porte aussi qu ' ils ne pourront exercer
les droits de citoyen français dans les assemblées , ni être noin més à aucune
fonction publique , qu ' après avoir rempli les conditions et les délais prescrits à l
...
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Common terms and phrases
administrations année appel approuve arrêté articles assemblées primaires aura auront bulletin bureau canton centrale cents chargé chefs ci-dessus cinq cents citoyens civile commissaires communes compte conforme conseil des anciens conseil des cinq Considérant contributions corps d'après déclaration d'urgence délai départemens département dernier déterminera directoire exécutif dispositions division doit doivent donner effet élections électorales expédition conforme Floréal fonctions forme gendarmerie nationale gendarmes général Germinal gouvernement guerre I.er jour juges jusqu'à justice l'acte l'administration l'an l'article l'assemblée l'exécution Lagarde lecture législatif lieu liquidation liste lois manière membres militaire ministre mois municipale nationale nombre nomination nommés officiers opérations ordonne ordre paiement particuliers peuple place Pluviôse police portant pourra pourront premier présente président procéder public publique rapport registres règles relative républicaine république française résolution réunis s'il scrutin seconde secrétaire secrétaire général sera imprimée seront service seulement Signé sort sous-officiers suffrages Suit suivante tenu tion titre tribunal trouve Ventôse voter