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... dispositions de l'article XIX de la loi du 7 de ce mois , portant que toutes les citations et significations pour les patentes seront pro- visoirement timbrées et enregistrées gratis , et que les frais des greffiers ou des huissiers qui ...
... dispositions de l'article XIX de la loi du 7 de ce mois , portant que toutes les citations et significations pour les patentes seront pro- visoirement timbrées et enregistrées gratis , et que les frais des greffiers ou des huissiers qui ...
Page 467
... dispositions relatives aux transports de contributions , à raison de distraction , ou d'augmenta- tion de territoire . 331 , 332 idem , dispositions relatives à leur recouvrement , et aux crédits ouverts aux ministres . les bons du ...
... dispositions relatives aux transports de contributions , à raison de distraction , ou d'augmenta- tion de territoire . 331 , 332 idem , dispositions relatives à leur recouvrement , et aux crédits ouverts aux ministres . les bons du ...
Page 485
... dispositions rétroactives de la loi du 15 Thermidor an 4 . - 62 123 loi relative à la contrainte par corps . 306 à 314 - de la contrainte par corps en matière civile . 307 idem , en matière de commerce . 308 , 309- du mode d'exécu- tion ...
... dispositions rétroactives de la loi du 15 Thermidor an 4 . - 62 123 loi relative à la contrainte par corps . 306 à 314 - de la contrainte par corps en matière civile . 307 idem , en matière de commerce . 308 , 309- du mode d'exécu- tion ...
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Common terms and phrases
accusateurs publics administrations municipales adoptant les motifs agens anciens approuve approuve l'acte d'urgence approuve la résolution ARRÉTÉ du directoire assemblées électorales assemblées primaires auront brigades Brumaire bulletin des lois bureau calendrier républicain canton Chateigner chefs de division cinq cents citoyens commissaire du directoire conseil des anciens conseil des cinq Considérant constitution corps législatif créanciers d'escadron d'urgence qui précède déclaration d'urgence départemens directoire exécutif dispositions Dyle électeurs élections émigrés expédition conforme Floréal fonctions Fructidor gendarmerie nationale Germinal I.er l'administration centrale l'an l'article l'assemblée l'exécution Lagarde lesdits liste loi du 9 membres ministre des finances Mulhausen Nivôse nomination officiers Ordre judiciaire Pluviôse précède la résolution prend la résolution présent arrêté présente résolution sera président procès-verbal publique relative république française résolution ci-après résolution ci-dessus résolution sera imprimée résolution suivante scrutateurs scrutin individuel seconde lecture secrétaire général service signé Merlin sous-officiers et gendarmes Suit la teneur tion urgence Vendémiaire Ventôse voter ЖО ЮЖ