From inside the book
Results 1-3 of 52
Page 22
... délai , au même officier- rapporteur , les poursuites qu'il aura exercées contre ces individus . XIII . L'officier - rapporteur remettra également une expédition de ces déclarations à l'officier de gendarmerie le plus voisin , pour ...
... délai , au même officier- rapporteur , les poursuites qu'il aura exercées contre ces individus . XIII . L'officier - rapporteur remettra également une expédition de ces déclarations à l'officier de gendarmerie le plus voisin , pour ...
Page 413
... délai , ils seront irrévocablement déchus . II . Le délai ne courra point contre les héritiers pendant le temps accordé par la loi pour faire inven- taire et délibérer : à l'égard des simples promesses , il ne courra contre eux que du ...
... délai , ils seront irrévocablement déchus . II . Le délai ne courra point contre les héritiers pendant le temps accordé par la loi pour faire inven- taire et délibérer : à l'égard des simples promesses , il ne courra contre eux que du ...
Page 417
... délai de six mois , accordé par l'art . LXXXII de la loi du 19 Brumaire ap 6 ( 1 ) pour faire apposer sans frais un poinçon de recense sur les ouvrages d'or et d'argent , est prorogé et aura son effet dans chaque localité , comme il va ...
... délai de six mois , accordé par l'art . LXXXII de la loi du 19 Brumaire ap 6 ( 1 ) pour faire apposer sans frais un poinçon de recense sur les ouvrages d'or et d'argent , est prorogé et aura son effet dans chaque localité , comme il va ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
accusateurs publics administrations municipales adoptant les motifs agens anciens approuve approuve l'acte d'urgence approuve la résolution ARRÉTÉ du directoire assemblées électorales assemblées primaires auront brigades Brumaire bulletin des lois bureau calendrier républicain canton Chateigner chefs de division cinq cents citoyens commissaire du directoire conseil des anciens conseil des cinq Considérant constitution corps législatif créanciers d'escadron d'urgence qui précède déclaration d'urgence départemens directoire exécutif dispositions Dyle électeurs élections émigrés expédition conforme Floréal fonctions Fructidor gendarmerie nationale Germinal I.er l'administration centrale l'an l'article l'assemblée l'exécution Lagarde lesdits liste loi du 9 membres ministre des finances Mulhausen Nivôse nomination officiers Ordre judiciaire Pluviôse précède la résolution prend la résolution présent arrêté présente résolution sera président procès-verbal publique relative république française résolution ci-après résolution ci-dessus résolution sera imprimée résolution suivante scrutateurs scrutin individuel seconde lecture secrétaire général service signé Merlin sous-officiers et gendarmes Suit la teneur tion urgence Vendémiaire Ventôse voter ЖО ЮЖ