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... de faire connoître dans le plus bref délai , au même officierrapporteur , les
poursuites qu ' il aura exercées contre ces individus . XIII . L ' officier - rapporteur
remettra également une expédition de ces déclaratįons à l ' officier de
gendarmerie ...
... de faire connoître dans le plus bref délai , au même officierrapporteur , les
poursuites qu ' il aura exercées contre ces individus . XIII . L ' officier - rapporteur
remettra également une expédition de ces déclaratįons à l ' officier de
gendarmerie ...
Page 413
Le délai ne courra point contre les héritiers pendant le temps accordé par la loi
pour faire inventaire et délibérer : à l ' égard des simples promesses , il ne courra
contre eux que du jour de la présentation du titre . Il courra contre les personnes
...
Le délai ne courra point contre les héritiers pendant le temps accordé par la loi
pour faire inventaire et délibérer : à l ' égard des simples promesses , il ne courra
contre eux que du jour de la présentation du titre . Il courra contre les personnes
...
Page 417
Le délai de six mois , accordé par l ' art . LXXXII de la loi du 19 Brumaire ap 6 ( 1 )
pour faire apposer sans frais un poinçon de recense sur les ouvrages d ' or et d '
argent , est prorogé et aura son effet dans chaque localité , comme il va être dit ...
Le délai de six mois , accordé par l ' art . LXXXII de la loi du 19 Brumaire ap 6 ( 1 )
pour faire apposer sans frais un poinçon de recense sur les ouvrages d ' or et d '
argent , est prorogé et aura son effet dans chaque localité , comme il va être dit ...
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