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I . er La distance de six myriamètres , prescrite par l ' article 69 de la constitution ,
sera mesurée à vol d ' oiseau , à partir de l ' enceinte de la commune où réside le
corps législatif . II . Dans la décade qui suivra la publication de la présente , le ...
I . er La distance de six myriamètres , prescrite par l ' article 69 de la constitution ,
sera mesurée à vol d ' oiseau , à partir de l ' enceinte de la commune où réside le
corps législatif . II . Dans la décade qui suivra la publication de la présente , le ...
Page 287
XXVII . Ia portion du prix présenté comme il est dit en l ' article XXV ci - dessus ,
qui , après la liquidation dont il vient d ' être parlé , se trouvoit encore dûe au 1 .
er Fructidor an 4 , déterminera par comparaison , ainsi et de la manière qu ' il est
...
XXVII . Ia portion du prix présenté comme il est dit en l ' article XXV ci - dessus ,
qui , après la liquidation dont il vient d ' être parlé , se trouvoit encore dûe au 1 .
er Fructidor an 4 , déterminera par comparaison , ainsi et de la manière qu ' il est
...
Page 330
Les nominations faites par le directoire exécutif en vertu de l ' article précédent ,
auront en tout point le même effet et la même durée que si elles avoient été faites
par les assemblées primaires et électorales . VII . La loi du 1 . er Prairial dernier ...
Les nominations faites par le directoire exécutif en vertu de l ' article précédent ,
auront en tout point le même effet et la même durée que si elles avoient été faites
par les assemblées primaires et électorales . VII . La loi du 1 . er Prairial dernier ...
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Common terms and phrases
administrations admis adoptant les motifs anciens approuve approuve l'acte d'urgence approuve la résolution arrêté articles aura Bruxelles centrale chargé chef cinq cents citoyen civils commissaire commune compte conseil des anciens conseil des cinq conséquence Considérant contribution corps législatif culte déclaration d'urgence déclarées valables délai départemens département au corps dépenses députés par ledit dernier directoire exécutif dispositions électorale du département état fixée fonctions forme Fructidor garde général guerre I.er idem jour justice l'administration l'an l'article l'assemblée électorale l'état ledit département lieu lois loix maisons membres Messidor militaire ministre mois municipale nationale nomination des députés nommés objet officiers opérations de l'assemblée ordonne Ordre paiement particuliers peine police portant pourra Prairial premier prend la résolution présente résolution sera président public publique rapport relatives représentans représentant du peuple républicaine république française résolution ci-dessus résolution sera imprimée seconde lecture secrétaire général secrétaires seront Signé somme Suit la teneur Thermidor tion titre tribunaux urgence Vendémiaire