 | France - 1791 - 428 pages
...chapitre premier de la Conftitutioa françaife ; il fera de plus, à la diligence du Procureur dî la Commune , condamné , par toutes voies de droit,...Nation les avances qu'elle lui aura faites pour fon hafcillement & fon équipement. » Les Procureurs des Communes font perfonnellement refponfables de... | |
 | France - 1791 - 288 pages
...ïancaife ; il fera , de plus, à la diligence du Procureur de la Commune, condamn é , par toures voies de droit , à rembourfer à la Nation les avances...qu'elle lui aura faites pour fon habillement & fon équipemenr. » Les Procureurs des Communes feront chargés da veiller à l'exécntion du préfent... | |
 | Camille Félix Michel Rousset - France - 1870 - 430 pages
...servir dans la garde nationale et les troupes de ligne pendant le même nombre d'années ; il sera de plus, à la diligence du procureur de la commune, condamné, par toutes voies de droit, à rembourser à la nation les avances qu'elle lui aura faites pour son habillement et son équipement... | |
 | Camille Rousset - 1870 - 420 pages
...servir dans la garde nationale et les troupes de ligne pendant le même nombre d'années ; il sera de plus, à la diligence du procureur de la commune, condamné, par toutes voies de droit, à rembourser à la nation les avances qu'elle lui aura faites pour son habillement et son équipement... | |
 | Charles-Louis Chassin - 1899 - 1626 pages
...la liste pivscrile par la section IV du chapitre premier de la Constitution française; il sera, de plus, à la diligence du procureur de la commune, condamné, par toutes voies de droit, à rembourser à la Nation les avances qu'elle lui aura faites pour son habillement el sou équipement.... | |
 | France - Law - 1834 - 506 pages
...de la liste prescrite par la section IV du chapitre I" de 1? conslitu,tion française; il sera, de plus, à la diligence du procureur de la commune, condamné, par toutes voies de droit, à rembourser à la nation les avances qu'elle lui aura faites pour son habillement et son équipement.... | |
 | France - 1791 - 722 pages
...la garde fera , par le fait "feul , privé pendant dix ans du droit ' . .premier caife ; il fera, de plus', à la diligence ,du procureur de la commune, condamné , par toutes voies de droit, a jeinbourfer à la nation les avances qu'elle lui aura faites .pour fon habillement & fon équipement.... | |
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plus, à la diligence du procureur de la commune, condamné , par toutes voies de droit, à rembourfer à la nation les avances qu'elle lui aura faites pour fon habillement & fon 