 | Charles Comte - 1814 - 564 pages
...spécifieront cette nature de délits et en détermineront la poursuite. De l'ordre judiciaire, 67. Toute justice émane du Roi ; elle s'administre en...58. Les juges nommés par le Roi sont inamovibles. * 5p. Les cours et tribunaux ordinaires, actuellement existans , sont maintenus. Il n'y sera rien changé... | |
 | France - 1814 - 648 pages
...spécifieront cette nature de délits et en détermineront la poursuite. De F Ordre judiciaire. 5?. Tonte justice émane du Roi ; elle s'administre en son nom...58. Les juges nommés par le Roi sont inamovibles. $9. Les courset tribunaux ordinaires, actuellement existans , sont maintenus. Il n'y sera rien changé... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...nature de délits et en détermineront la poursuite. De l'Ordre judiciaire. 57. Toute justice émanedu Roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il...58. Les juges nommés par le Roi sont inamovibles. 59. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existants •ont maintenus, il n'y sera rien changé... | |
 | France constitutions - 1814 - 72 pages
...nature de délits , et en détermineront là poursuite. TITRE VI. De l'Ordre judiciaire. 67. Tonte justice émane du Roi. Elle s'administre en son nom...qu'il nomme et qu'il institue. 58. Les juges nommés parle Roi sont inamovibles. ,, 5g. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existans sont maintenus.... | |
 | 1814 - 418 pages
...poursuite. De l'ordre judiciaire. Sy. Tonte justice émane du Roi ; elle s'administre en son nom par tles juges qu'il nomme et qu'il institue. 58. Les juges nommés par le Roi sont inamovibles. 59. Les cours et tribunaux ordinaires , actuellement existans , sont maintenus. Il n'y sera rien changé... | |
 | Paris (France) - 1814 - 426 pages
...spécifieront cette nature de délits et en détermineront la poursuite. De l'ordre judiciaire. 67. Toute justice émane du Roi; elle s'administre en son nom par des juges qu'it nomme et qu'il institue. 58. Los juges nommés par le Roi sont inamovibles. 5g. Les cours et... | |
 | France - Law - 1814 - 474 pages
...en détermineront la poursuite. • • De l'Ordre judiciaire. ^7. Toute justice émane du Roi. Effe s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. Ç 8. Les juges nommés par le Roi sont inamovibles. ?o. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement... | |
 | Evariste Dumoulin - 1815 - 362 pages
...de tétat, ce serait plutôt sur l'emploi de la force ouverte que porteroit l'attribution. « Art. 5g. Les cours et tribunaux ORDINAIRES , » actuellement existans, sont maintenus; il n'y sera » rien cbangé qu'en vertu d'une loi. » » A ces deux articles dispositifs, servent d'appendice les articles... | |
 | 1816 - 424 pages
...n'est pas innover ; la modifier n'est pas la détruire. » Vu l'art. 59 de la chartre : « Les eours et tribunaux ordinaires , » actuellement existans, sont maintenus; il n'y sera rien changé que » par une loi ». * » Et l'art. 58 : « Les juges nommés par le Roi sont inamovibles ». »... | |
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Toute justice émane du roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. 
