Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...A. Mertens, 1846 |
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... tribunal et le procureur du roi , est substituée à la minute dont elle tient lieu jusqu'à réintégration . - Dict . du not . , n . 82 . 479. Quant à la transmission des minutes après démission , destitution , remplacement ou décès d'un ...
... tribunal et le procureur du roi , est substituée à la minute dont elle tient lieu jusqu'à réintégration . - Dict . du not . , n . 82 . 479. Quant à la transmission des minutes après démission , destitution , remplacement ou décès d'un ...
Page 28
... tribunal de première instance de la résidence du notaire ou du lieu où est délivré l'acte ou l'expédi- tion ( eod . , art . 28 ) . 495. — Si un notaire de première classe délivre un acte ou une expédition hors de sa résidence , mais ...
... tribunal de première instance de la résidence du notaire ou du lieu où est délivré l'acte ou l'expédi- tion ( eod . , art . 28 ) . 495. — Si un notaire de première classe délivre un acte ou une expédition hors de sa résidence , mais ...
Page 32
... tribunal ne peut pas suspendre l'exé- cution d'un titre authentique , par cela seul qu'il a ordonné que le créancier sera interrogé sur faits et articles . V. Exécution des jugements , n . 99 . Il en serait de même en cas d'admission du ...
... tribunal ne peut pas suspendre l'exé- cution d'un titre authentique , par cela seul qu'il a ordonné que le créancier sera interrogé sur faits et articles . V. Exécution des jugements , n . 99 . Il en serait de même en cas d'admission du ...
Page 45
... tribunal pour- rait ordonner la représentation pour y avoir tel égard que de raison . - V . Commerçant , n . 110 , 855. Des règles particulières déterminent tout ce qui concerne les livres des agents de change et la foi qui leur est due ...
... tribunal pour- rait ordonner la représentation pour y avoir tel égard que de raison . - V . Commerçant , n . 110 , 855. Des règles particulières déterminent tout ce qui concerne les livres des agents de change et la foi qui leur est due ...
Page 47
... tribunal civil de sa rési- dence , qui en dresse procès - verbal , certifié aussi par le procureur du roi . 877. Le concours du procureur du roi n'est pas nécessaire quand il s'agit d'une vérification d'écri- ture ( Carré , sur l'art ...
... tribunal civil de sa rési- dence , qui en dresse procès - verbal , certifié aussi par le procureur du roi . 877. Le concours du procureur du roi n'est pas nécessaire quand il s'agit d'une vérification d'écri- ture ( Carré , sur l'art ...
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Common terms and phrases
25 vent acte authentique août Augan Berriat Bioche bourgmestre Bruno Bruxelles Carré cassation cause certificat Chabot chose Code Code civil commencement de preuve conseil de milice conseils de prud'hommes consentement Contrà contrat copie cour de cassation créancier Dalloz débiteur déc déclaration défaut délai délivrer Delv demande disposition doit doivent domicile donataire donation exemption Favard femme fév formalités frais Gren héritiers hypothèques immeubles inscription Inst janv jugement juill l'acquéreur l'acte l'adjudication l'art l'héritier l'huissier l'immeuble légataire legs lieu mari ment mention meubles miliciens minist notaire obligation payement peine de nullité Persil peuvent Pigeau Poth preuve par écrit preuve testimoniale privilége procès-verbal propriétaire propriété quasi-délit règle remise rente Rép requête civile rescision responsabilité résulte révocation Roll s'il saisie Saisie-immobilière sect séparation serait seulement signature succession témoins testament testateur Tierce-opposition tiers tion titre Toull tribunal Tropl Usufruit vendeur
Popular passages
Page 9 - Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions.
Page 293 - Les ascendants succèdent, à l'exclusion de tous autres, aux choses par eux données à leurs enfants ou descendants décédés sans" postérité, lorsque les objets donnés se retrouvent en nature dans la succession.
Page 35 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 101 - Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas, doit en payer la valeur; il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lieu : mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever.
Page 371 - La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise en péril, et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme.
Page 268 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 105 - Si une rivière ou un fleuve, en se formant un bras nouveau, coupe et embrasse le champ d'un propriétaire riverain, et en fait une île, ce propriétaire conserve la propriété de son champ, encore que l'île se soit formée dans un fleuve ou dans une rivière navigable ou flottable.
Page 287 - Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Page 119 - Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu action judiciaire, criminelle ou civile entre eux et l'une des parties ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe; 4°...
Page 102 - ... que peut avoir éprouvé le propriétaire du fonds. Si le propriétaire préfère conserver ces plantations et constructions, il doit le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre , sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir.