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" Ceux qui auront pris ou détruit, sur le terrain d'autrui, des œufs ou couvées de faisans, de perdrix ou de cailles ; 5° Les fermiers de la chasse, soit dans les bois soumis au régime forestier, soit sur les propriétés dont la chasse est louée... "
Mémoires - Page 110
by Société des lettres, des sciences, des arts, de l'agriculture et de l'industrie de Saint-Dizier - 1884
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1850 - 400 pages
...consentement du propriétaire on de ses ayants droits ; » — « seront punis d'une amende de 16 à 100 fr. les fermiers de la chasse, soit dans les bois soumis...contrevenu aux clauses et conditions de leurs cahiers de charges relatives H la chasse; » — attendu qu'aux termes d» cahier des charges dressé pour...
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Mémoires de la Société académique des sciences, arts, belles-lettres ...

Société académique des sciences, arts, belles-lettres, agriculture et industrie de Saint-Quentin - Science - 1844 - 870 pages
...détruit, sur le terrain d'autrui , des œvfs ou couvées de faisans , de perdrix ou de cailles. 5°. Les fermiers de la chasse , soit dans les bois soumis au régime forestier , soit dans les propriétés dont la chasse est louée au profit des communes ou établissemens publiet, qui...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volume 11

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...pris ou détruit, sur le terrain d'autrui, des œufs ou couvées de faisans, perdrix ou cailles ; 5* Les fermiers de la chasse, soit dans les bois soumis...sur les propriétés dont la chasse est louée au profil dés communes ou établissements publics, qui auront contrevenu aux clauses et conditions de...
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Bulletin des séances de la Société d'agriculture, sciences, arts ..., Volume 3

Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - Agriculture - 1844 - 472 pages
...détruit , sur le terrain d'autrui , des œufs ou couvées de faisans , de perdrix ou de cailles ; 5° les fermiers de la chasse, soit dans les bois soumis...contrevenu aux clauses et conditions de leurs cahiers de charges relatives à la chasse. Art. 12. — Seront punis d'une amende de 5o à 200 fr. , et pourront...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1844 - 666 pages
...terrain d'autrui, des œufs ou couvées de faisans , de perdrix ou de cailles; 5" Les fermiers delà chasse, soit dans les bois soumis au régime forestier,...contrevenu aux clauses et conditions de leurs cahiers de charges relatives à la chasse. ARTICLE 12. . ' , .. . . Seront punis d'une amende de cinquante...
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Code de la chasse, ou Commentaire de la loi du 3 mai 1844 sur la police de ...

Jean Baptiste Duvergier - Game laws - 1844 - 108 pages
...l'intention de le terrain d'autrui, des œufs ou couvées de faisans, de perdrix ou de cailles (1); 5° Les fermiers de la chasse, soit dans les bois soumis...est louée au profit des communes ou établissements Aï. Vivien de considérer comme moyen prohibé, la chasse au chien levrier. « Et M. fivien a répondu...
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Vade mecum du chasseur: Loi sur la police de la chasse, suivie des ...

France - 1844 - 224 pages
...ou détruit sur le terrain d'autrui des œufs ou couvées de faisans, de perdrix ou de cailles ; 5° Les fermiers de la chasse, soit dans les bois soumis...dont la chasse est louée au profit des communes ou établissemens publics, qui auront contrevenu aux clauses et conditions de leurs cahiers de charges...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 66

1844 - 396 pages
...détruit, sur le terrain d'autrui, des œufs ou couvées de faisans, de perdrix ou de cailles ; — 5° les . fermiers de la chasse , soit dans les bois soumis...les propriétés dont la chasse est louée au profit de communes ou d établissements publics, qui auront contrevenu aux clauses et conditions de leurs...
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Traité complet du droit de chasse, contenant la législation, la ..., Volume 3

Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game laws - 1844 - 394 pages
...détruit, sur le terrain d'autrni , des œufs ou couvées de faisans , de perdrix on de cailles; 5° Les fermiers de la chasse , soit dans les bois soumis...régime forestier, soit sur les propriétés dont ja chasse est louée au profit des communes ou établissements publics , qui auront contrevenu aux...
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Annales forestières et métallurgiques, Volume 2

Forests and forestry - 1844 - 768 pages
...d'une amende de 15 à 100 fr., les fermiers de la chasse dans les bois soumis au régime forestier, qui auront contrevenu aux clauses et conditions de leurs cahiers des charges; 3» d'une amende de 20 à 50 fr., ceux qui seront trouvés porteurs ou munis, hors de leur domicile...
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