Ceux qui auront pris ou détruit, sur le terrain d'autrui, des œufs ou couvées de faisans, de perdrix ou de cailles ; 5° Les fermiers de la chasse, soit dans les bois soumis au régime forestier, soit sur les propriétés dont la chasse est louée... Mémoires - Page 110by Société des lettres, des sciences, des arts, de l'agriculture et de l'industrie de Saint-Dizier - 1884Full view - About this book
| 1850 - 400 pages
...consentement du propriétaire on de ses ayants droits ; » — « seront punis d'une amende de 16 à 100 fr. les fermiers de la chasse, soit dans les bois soumis...contrevenu aux clauses et conditions de leurs cahiers de charges relatives H la chasse; » — attendu qu'aux termes d» cahier des charges dressé pour... | |
| France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...pris ou détruit, sur le terrain d'autrui, des œufs ou couvées de faisans, perdrix ou cailles ; 5* Les fermiers de la chasse, soit dans les bois soumis...sur les propriétés dont la chasse est louée au profil dés communes ou établissements publics, qui auront contrevenu aux clauses et conditions de... | |
| Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - Agriculture - 1844 - 472 pages
...détruit , sur le terrain d'autrui , des œufs ou couvées de faisans , de perdrix ou de cailles ; 5° les fermiers de la chasse, soit dans les bois soumis...contrevenu aux clauses et conditions de leurs cahiers de charges relatives à la chasse. Art. 12. — Seront punis d'une amende de 5o à 200 fr. , et pourront... | |
| France - Law - 1844 - 666 pages
...terrain d'autrui, des œufs ou couvées de faisans , de perdrix ou de cailles; 5" Les fermiers delà chasse, soit dans les bois soumis au régime forestier,...contrevenu aux clauses et conditions de leurs cahiers de charges relatives à la chasse. ARTICLE 12. . ' , .. . . Seront punis d'une amende de cinquante... | |
| Jean Baptiste Duvergier - Game laws - 1844 - 108 pages
...l'intention de le terrain d'autrui, des œufs ou couvées de faisans, de perdrix ou de cailles (1); 5° Les fermiers de la chasse, soit dans les bois soumis...est louée au profit des communes ou établissements Aï. Vivien de considérer comme moyen prohibé, la chasse au chien levrier. « Et M. fivien a répondu... | |
| France - 1844 - 224 pages
...ou détruit sur le terrain d'autrui des œufs ou couvées de faisans, de perdrix ou de cailles ; 5° Les fermiers de la chasse, soit dans les bois soumis...dont la chasse est louée au profit des communes ou établissemens publics, qui auront contrevenu aux clauses et conditions de leurs cahiers de charges... | |
| 1844 - 396 pages
...détruit, sur le terrain d'autrui, des œufs ou couvées de faisans, de perdrix ou de cailles ; — 5° les . fermiers de la chasse , soit dans les bois soumis...les propriétés dont la chasse est louée au profit de communes ou d établissements publics, qui auront contrevenu aux clauses et conditions de leurs... | |
| Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game laws - 1844 - 394 pages
...détruit, sur le terrain d'autrni , des œufs ou couvées de faisans , de perdrix on de cailles; 5° Les fermiers de la chasse , soit dans les bois soumis...régime forestier, soit sur les propriétés dont ja chasse est louée au profit des communes ou établissements publics , qui auront contrevenu aux... | |
| Forests and forestry - 1844 - 768 pages
...d'une amende de 15 à 100 fr., les fermiers de la chasse dans les bois soumis au régime forestier, qui auront contrevenu aux clauses et conditions de leurs cahiers des charges; 3» d'une amende de 20 à 50 fr., ceux qui seront trouvés porteurs ou munis, hors de leur domicile... | |
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