 Art. 18. En cas de condamnation pour délits prévus par la présente loi, les tribunaux pourront priver le délinquant du droit d'obtenir un permis de chasse pour un temps qui n'excédera pas cinq ans.  Mémoires - Page 112by Société des lettres, des sciences, des arts, de l'agriculture et de l'industrie de Saint-Dizier - 1884Full view - About this book
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...contravention pourront être cumulées . s'il ya lieu, sans préjudice des peines rie la récidive. Art. 18. — En cas de condamnation pour délits prévus...par la présente loi , les tribunaux pourront priver les délinquants du droit d'obtenir un permis de chasse pour un temps qui n'excédera pas 5 ans. Art.... | |
 | 1844 - 396 pages
...telles que la confiscation et la surveillance. (Cass., 23 sept. 1837 et 2 juin 1838; J. cr., art. 2284.) ART. 18. — En cas de condamnation pour délits prévus...droit d'obtenir un permis de chasse pour un temps qui n'excédera pas cinq ans. ART. 19. — La gratification mentionnée en l'art. 10 sera prélevée sur... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - Agriculture - 1844 - 472 pages
...de la contravention pourront être cumulées, s'il ya lieu, sans préjudice des peines de récidive. Art. 18. — En cas de condamnation pour délits prévus...droit d'obtenir un permis de chasse pour un temps qui n'excédera pas cinq ans. Art. 19. — La gratification mentionnée en l'article 10 sera prélevée... | |
 | France - Law - 1844 - 666 pages
...contravention pourront être cumulées', s'il ya lieu, sans préjudice des peines de la récidive. 18. En cas de condamnation pour délits prévus par...droit d'obtenir un permis de chasse pour un temps qui n'excédera pas cinq ans. . . ..... • !. •, AlVMGlfi 19. ... .-..,.., ., , La gratification mentionnée... | |
 | Forests and forestry - 1844 - 758 pages
...Lorsque les délits auront été commis à différents jours, les peines seront cumulées. Art. 10. Kn cas de condamnation pour délits prévus par la présente...droit d'obtenir un permis de chasse pour un temps qui n'excédera pas dix ans Art. Í7. LP. tiers des amendes prononcées en vertu de la présente loi sera... | |
 | Forests and forestry - 1844 - 768 pages
...Lorsque les délits auront été commis à différents jours, les peines seront cumulées. Art. 16. £11 cas de condamnation pour délits prévus par la présente...droit d'obtenir un permis de chasse pour un temps qui n'excédera pas dix ans ..Art. 17. Le tiers des amendes prononcées en vertu delà présente loi ser»... | |
 | France - 1844 - 224 pages
...En cas de conviction de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule appliquée. ART. 18. Eu cas de condamnation pour délits prévus par la présente...droit d'obtenir un permis de chasse, pour un temps qui n'excédera pas cinq ans. ART. 19. La gratification mentionnée en l'art. 10 sera prélevée sur le... | |
 | Jean Baptiste Duvergier - Game laws - 1844 - 108 pages
...c'est que le protêt-verbal peut ,l(,l• s'il ya lieu, sans préiudice des peines de la récidive. 18. En cas de condamnation pour délits prévus par...loi, les tribunaux pourront priver le délinquant du drott inconnu à la partie qoi a commis le délit, et il est a craindre que l'intervalle soit plus... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game laws - 1844 - 394 pages
...trais a profiter de la latitude que la loi laisse entre un minimum cl un maximum. ARTICLE XVIII. — EN CAS DE CONDAMNATION POUR DÉLITS PRÉVUS PAR LA PRÉSENTE LOI , LES TRIRUNAUX POURRONT PRIVER LE DÉLINQUANT DU DROIT D'oiîTEKIR UN PERMIS DE CHASSE POUR UN TEMPS QUI... | |
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