Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. (CXLVII, 244 p. dupl.) - Page 189by Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856Full view - About this book
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...être évincé. § V. Acceptation du mandat. 5. Le mandat ou procuration est uu acle par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque...contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. Suivant l'article 1986 du Code Civil, « le mandat peut être donné ou par acle public, ou par écrit... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...PREMIER. De la Nature et de la Forme du Mandat. 1984. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque...contrat ne se forme que par L'acceptation du mandataire. 1o85. Le mandat peut être donné ou par acte public , ou par écrit sous seing privé , même par... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...Mandat. ,'iiirt : .s .»••• ,- ;-.; ... 1984. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque...écrit sous seing privé, même par lettre. Il peut au»si être donné verbalement; mais la preuve testimoniale n'en esl recue que conformément au tilre... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...Nature et de la Forme du Mandat. Article 1984- LE mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et ea son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. Leg. i , in pr-Jf. de procuratoribus... | |
| Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...finit. De la nature et de la forme du. Mandat. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom. Celle-ci est ce qu'on appelle mandant et l'autre mandataire. Le contrat ne se forme... | |
| Commercial law - 1844 - 622 pages
...Code de commerce ; que , suivant le premier de ces articles , le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ; qu'au contraire, suivant l'art. 91 du Code de commerce, le commissionnaire est celui qui agit en... | |
| Commercial law - 1828 - 610 pages
...d'individus brevetés par le Roi. « D'après l'art. 1984 du code civil, le mandataire est celui qui reçoit le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom, tandis que le capitaine du navire ne contracte jamais qu'en son propre nom, pour le compte du navire,... | |
| France - 1822 - 802 pages
...Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une mitre le pouvoir de Jairo quelque chose pour le mandant et en son nom. — Le...contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. Mj.H ». Le mandat peut être donna ou par acte public , ou par écrit sous seing privé , marrie par... | |
| Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...souvent employé comme synonyme de mandat ou procuration , et alors il signifie un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. ( Code civil, article 1984.) Voy. Mandat. Dans quels cas les ofiîciers ministériels doiventils se... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 974 pages
...par le Code Napoléon , que la question se trouve décidée. Or, l'article ig85 de ce Code porte : le mandat peut être donné , ou par acte public, ou par écrit sous seing-privé. Il est entendu, au surplus, que pour l'acte sous seing-privé, on se conformera aux lois... | |
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