...art. 684 et 588.) Prescription. 8. Les arrérages des reqtes perpétuelles et viagères , ceux des pensions alimentaires, les loyers des maisons et le prix de ferme des bieus ruraux , les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année...

...civ., ainsi .conçu : • Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères, ceux des peng sious alimentaires , les loyers des maisons et le prix de...année, ou à des termes périodiques plus courts, se prescrit par cinq ans ; — Attendu que les expressions générales dans lesquelles cet article est...

...de s'en prévaloir ; Allendu que, suivant la disposition de l'art. 2277, C. civ., les intérêts oes sommes prêtées, et généralement tout ce qui est...périodiques plus courts, se prescrivent par cinq ans; — Attendu que cette disposition s'applique aux intérêls de toute créance dont la quotité se trouve...

...convenir que les arrérages des rentes via* gères et perpétuelles, les intérêts des sommes prêtées t et généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts sont soustraits à la prescription de cinq ans établie par là code civil, art. 2277- Malgré que...

...LAMOIGNON , tit. 29, art. z5. Article 2277. Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères ; Ceux des pensions alimentaires ; Les loyers des maisons , et...prêtées , et généralement tout ce qui est payable par anuée, ou à des termes périodiques plus courts , Se prescrivent par cinq an;». Ordonnance de 1629,...

...sont pareillement déchargés. »277. Les arrérages de renies perpétuelles et viagères ; Ceux des pensions alimentaires -, Les loyers des maisons ,...des sommes prêtées., et généralement tout ce qui IM payable par année, ou à des termes périodiques plus courts , Se prescrivent par cinq ans. 2378....

...prescription de cinq ans aux loyers des maisons , au prix de ferme des biens ruraux , et généralement à tout ce qui est payable par année , ou à des termes périodiques plus courts. ART. 2278. — La faveur due aux mineurs et aux interdits ne saurait les garantir de ces prescriptions....

...d'intérêts ; elle excipe de la prescription quinquennale établie par l'art. 2277 du code civil à l'égard tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts. Les époux Legouart soutiennent que cette prescription n'est pas applicable aux intérêts dus par...

...viagères; — Ceux dus pensions alimentaires j — Les loyers des maisons , et le prix de ferme des hiens ruraux : — Les intérêts des .sommes prêtées , et généralement tout ce qui est payahle par année , ou à des termes périodiques plus courts, — • Se prescrivent car cinq ans....

...aux intérêts des capitaux, aux loyers des maisons, fermages de biens ruraux , et généValement à tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts. ( Code civ., art. 2277.) Par quel laps de temps se prescrivent les arrérages des pensions créées...