(CXLVII, 244 p. dupl.)Cotillon, 1856 |
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... inscrits sur les re- gistres publics . Le domaine de l'état était imprescriptible en France avant la Révolution de 1789 ; il fut déclaré prescriptible par la loi du 22 novembre 1790 , et enfin le Code Napoléon le soumet , par rapport à ...
... inscrits sur les re- gistres publics . Le domaine de l'état était imprescriptible en France avant la Révolution de 1789 ; il fut déclaré prescriptible par la loi du 22 novembre 1790 , et enfin le Code Napoléon le soumet , par rapport à ...
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... inscrits , de vingt - quatre ans ; à l'égard des églises , du gouvernement et des communes , elle est dans ces deux cas de douze ou trente - six ans . En Saxe , pour les immeubles , elle est de trente - un ans , six semaines et trois ...
... inscrits , de vingt - quatre ans ; à l'égard des églises , du gouvernement et des communes , elle est dans ces deux cas de douze ou trente - six ans . En Saxe , pour les immeubles , elle est de trente - un ans , six semaines et trois ...
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... inscrits dans les registres fonciers ; la loi de Pologne , notamment le statut lithuanien , règlent avec beaucoup de ... inscrit sur les registres fonciers . La veuve qui se remariait devait abandonner le don nuptial aux enfants du ...
... inscrits dans les registres fonciers ; la loi de Pologne , notamment le statut lithuanien , règlent avec beaucoup de ... inscrit sur les registres fonciers . La veuve qui se remariait devait abandonner le don nuptial aux enfants du ...
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... inscrits tous les engagements , créances et lettres de change . En Russie aussi on rencontre des registres où s'inscrivaient les ventes des immeubles ainsi que les dettes qu'elles grevaient . L'immeuble appartenait à celui au nom duquel ...
... inscrits tous les engagements , créances et lettres de change . En Russie aussi on rencontre des registres où s'inscrivaient les ventes des immeubles ainsi que les dettes qu'elles grevaient . L'immeuble appartenait à celui au nom duquel ...
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... inscrits sur des registres doubles , de suite et sans aucun blanc , sans rature , ni ren- voi ou abréviation . Ces registres sont clos à la fin de chaque année . L'un des doubles reste aux archives de la commune t l'autre est déposé au ...
... inscrits sur des registres doubles , de suite et sans aucun blanc , sans rature , ni ren- voi ou abréviation . Ces registres sont clos à la fin de chaque année . L'un des doubles reste aux archives de la commune t l'autre est déposé au ...
Common terms and phrases
acte ajouté allemand appelés articles ascendants aura Autriche avant C. N. diff CANTON DE VAUD cause caution CHAPITRE charge chose civil CODE NAPOLÉON CODE SARDE commun communauté compte condition conseil consentement conservateur contrat créancier débiteur déclaration défaut délai demander dernier descendants dettes devant devra disposer dispositions doit donation donner effet également enfants époux établies famille femme fixé fonds forme frères fruits général héritiers hypothèques immeubles inscrits intérêts jour juge jusqu'à justice l'acte l'art l'autre l'enfant l'un l'usufruit laissé légale légitime legs lieu lois lorsqu'il manière mari mariage ment mère meubles mineur mois moitié mort naturels nécessaire obligations paiement parents partage pays pendant père personne peuvent porte portion possession pourra précédent premier prescription présent priviléges propriétaire propriété publics rapport registres règles reste s'il SECTION séparation sera Serbie seront seulement somme stipulé succession suivant tenu terme testament testateur tiers tion titre tribunal trouve tutelle tuteur valeur vente
Popular passages
Page 204 - Les créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme...
Page 120 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun.
Page 166 - Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail.
Page 189 - Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Page 133 - Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt. Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits. Néanmoins le défaut de mention que les originaux ont été...
Page 62 - Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Page 123 - La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé. Elle ne suspend point l'exécution de l'obligation ; elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu'il a reçu, dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive.
Page 237 - Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères; Ceux des pensions alimentaires; Les loyers des maisons et le prix de ferme des biens ruraux; Les intérêts des sommes prêtées , et généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts, Se prescrivent par cinq ans.
Page 119 - Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement, est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi.
Page 25 - Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le délai utile pour la faire, les héritiers auront deux mois pour contester la légitimité de l'enfant, à compter de l'époque où cet enfant se serait mis en possession des biens du mari, ou de l'époque où les héritiers seraient troublés par l'enfant dans cette possession.